par la direction, il serait loisible aux représentants du personnel qui souhaiteraient occuper la salle au même moment de disposer des lieux en mettant fin à la réunion, solution difficilement envisageable

l'a ensuite informé de la saisine de la commission secondaire du personnel, siègeant en matière disciplinaire, en lui indiquant la date de sa comparution, fixée au 28 septembre 1989 ; qu'après la réunion

H...      , telle qu'avancée lors de l'enquête, ne pouvait en aucun cas la dispenser de tenir la réunion ; que s'agissant de la réunion du 30 avril 2012, la société Electro Dépôt France avance que celle-ci

auquel se rapportait la convocation adressée le 15 septembre 1998 pour le 17 septembre ne dissociait pas l'information de la consultation sur la modification de l'organisation de Thomson CSF ; que la réunion

cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné son employeur à lui verser diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / qu'en concluant que les propos tenus par le salarié lors de la réunion

[N] est intervenu en début de séance pour solliciter l'ajout d'un point à l'ordre du jour : vote d'un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave » et qu'en outre, « lors de la réunion

par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'énoncé de plusieurs motifs dans une lettre de licenciement pour faute grave n'implique pas, à défaut d'indication expresse contraire, que seule la réunion

restructuration projetées, justifiant l'élaboration d'un plan social, avant que ce plan social ne soit intégralement élaboré, suffit à vicier l'élaboration de celui-ci, peu important que les participants à une réunion

organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différent né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région

tenue le 21 février 1996, alors que cette réunion n'avait pas eu lieu à son initiative ; qu'enfin, la simple tentative n'étant punissable que si elle est prévue par un texte, la cour d'appel a violé l'article

avait effectivement acquis une ultérieurement, ouvrant un centre d'activité à Reventin, sans rechercher si à l'époque du licenciement, le salarié aurait pu être reclassé dans un autre emploi dans la région

Benoît Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait citer son employeur, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région

La locataire fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, figurant dans la convention d'occupation précaire conclue le 2 novembre 1990, sont réunies à la

attaqué a déclaré la partie civile irrecevable en son action ; "aux motifs que "(...) l'infraction poursuivie n'est pas liée au caractère irrégulier de la convocation, mais à la non tenue de la réunion

[E] du chef de violences commises en réunion, M.

E..., dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT Vivendi Région Sud, pris en la personne de M. G..., dont le siège est ..., 4 / du syndicat UGICT Vivendi Région Sud, pris en la personne de M.

prise le 23 février 2016 par le CHSCT de recourir à une expertise alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au CHSCT d'établir que les conditions dans lesquelles il peut faire appel à un expert sont réunies