alloués en conséquence de la nullité du licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ; Mais sur la première branche du premier moyen et la deuxième branche du deuxième moyen, réunies

[W], alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices

la personne mise en examen aux seules infractions précisément imputés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; 2°/ que les conditions légales de la détention provisoire ne sont réunies

prise à l'encontre de l'exposant, à énumérer les certificats médicaux établis sur son cas pour affirmer que les conditions fixées par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique étaient toujours réunies

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de VRP dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies

[B], le tribunal s'est borné à juger que les conditions du tour d'échelle « étaient parfaitement réunies, Mme [K] promettant une remise en état des lieux après travaux » ; qu'en se déterminant ainsi, quand

Aux termes du premier de ces textes, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies

Code de procédure civile, en ne se prononçant pas sur un abus de droit commis par l'employeur ; 4 / que les conditions d'application du décret de mise en danger de la vie d'autrui n'étaient pas réunies

Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les dispositions de la note DP 17-1 du 6 septembre 1989 pour dire que les conditions d'obtention de la prime d'adaptation étaient réunies

qu'en 2003, ces biens ont fait l'objet d'un transfert de propriété par ordonnance d'expropriation rendue au profit de la commune de Cassis ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches, réunies

rétrocession prévu à l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation est acquis si les conditions fixées par ce texte -et notamment l'absence de réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique- sont réunies

X..., qui faisaient valoir que les conditions de la prescription biennale invoquée par la Caisse primaire d'assurance maladie n'étaient pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes, considéré que les conditions d'application de l'article R. 516-1 du Code du travail étaient réunies

; qu'en l'espèce, pour débouter la société Aquazen de sa demande tendant à voir prononcer la compensation des créances connexes, la cour a énoncé que les conditions de la compensation n'étaient pas réunies

refuser de rechercher le sens exact des réquisitions du ministère public, peu important que cette mention ne soit pas prescrite à peine de nullité ou que la relaxe soit, lorsque les conditions en sont réunies

cour d'appel a inversé la charge de la preuve en ayant reproché à la société Vauban automobile de ne pas fournir "les éléments justifiant que les conditions de versement de ladite prime n'étaient plus réunies

à l'acte ainsi dénommé par les parties, que la transaction ne portait pas sur la légitimité du licenciement, sans constater que les conditions posées par l'article 2044 du Code civil n'étaient pas réunies