aux conclusions dont elle était saisie, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, défini la liste des supports devant être restitués à l'arbitrage, incluant les supports «

saisis dans un délai maximal de quinze jours à compter des opérations de visite et saisie.

En effet, la saisie du téléphone ne trouve pas son support nécessaire dans les auditions annulées mais dans la mesure de garde à vue, non annulée en l'espèce. 15.

en sa rédaction alors applicable, ne contient que 21 supports ; Considérant qu'il n'est pas démontré que le document intitulé "Supports commercialisables selon les contrats" comprenant 26 supports du

[K] [G] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion du CHS Saint-Jean de Dieu, dont le siège est BP 55 à Léhon

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des [Localité 1] à effectuer des opérations de visite et de saisie

Mamod, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 12 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, tentatives

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 30 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrégulière et annulé la saisie des fichiers de messagerie de Mme [J] [L] et MM.

de la société Legallais, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de l'établissement de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais, 2°/ Mme Y...

René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

[M] du chef de blanchiment aggravé, alors « que la chambre de l'instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, annule une pièce

annuler également ceux des actes postérieurs dont cette pièce est le support exclusif et nécessaire. 8.

surplus, alors : « 2°/ que la nullité d'un acte de procédure doit entraîner la nullité effective, même partielle, de tous les actes de procédures ultérieurs dont l'acte entaché de nullité est le support

réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'être repris par cette société et au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel, et à supporter

professeur B..., du centre hospitalier universitaire de Dijon, praticien auprès duquel il avait rendez-vous le 9 février 1998 ; que dans la matinée du 5 février, sont intervenus à la demande de Sabine

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2025 [Y] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis