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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

613725a0cd5801467741f52b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Schumacher conseiller ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423454

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423623

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423935

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215fd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ba

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218cd

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccd

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e6d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fad

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220ac

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a7

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Schumacher, Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221c7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422273

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Schumacher, Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422333

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422379

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742257f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422651

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422743

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle

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