du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le demandeur condamnation du chef de refus d'obtempérer à une sommation

violation des articles L. 233-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Jacques X... coupable de refus par un conducteur d'obtempérer à une sommation

apos;elle a encore constaté que l'employeur ''refus[ait] de communiquer'' les relevés de scanner des dispositifs portatifs Gotive et Symbol, faisant l'objet d'une sommation

l'astreinte à compter de la signification du jugement sans méconnaître l'autorité de la chose jugée sur l'arrêt du 8 novembre 1994 et violer l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, la prétendue sommation

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile répondu aux conclusions qui faisaient valoir que malgré plusieurs sommations

responsabilité du créancier prêteur pour fautes, la cour d'appel a méconnu la règle précitée en l'absence d'identité d'objet et de cause, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une sommation

que les documents produits n'étaient pas significatifs de la mauvaise qualité du travail du service ; que l'employeur n'a jamais produit le cahier des charges du service, qu'il lui a été fait sommation

suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article 1153 du Code civil, les dommagesintérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation

location-gérance à Mme A..., épouse X..., moyennant le versement d'un loyer mensuel de 10 000 francs ; que, le 8 avril 1988, Mme Z..., visant la clause de résiliation insérée au contrat, a fait vainement sommation

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société "Pizza Di Roma", lui a délivré une sommation

enfin, que la preuve de la concurrence déloyale peut être rapportée par tous moyens ; qu'en excluant de la preuve, comme ne constituant pas une preuve civile recevable les lettres, attestations, sommations

garantie de passif, s'est fondée sur une attestation du Crédit commercial de France, dont il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces du dossier qu'elle ait été régulièrement communiquée, en dépit d'une sommation

X... demandant que l'on tienne compte du patrimoine immobilier de son épouse, générateur de revenus fonciers déclarés et dont Mme X..., malgré les sommations qui lui avaient été délivrées, a refusé de

laquelle s'est substituée la société en nom collectif La Tour de Mar, une promesse de vente sous condition suspensive concernant diverses parcelles précédemment acquises de la société IHR ; que sur sommation

X... qui avait conclu le 29 mai 1996 n'avait satisfait ni à la sommation de la banque de communiquer ses pièces justifiant de son paiement ni à l'injonction faite en ce sens par le conseiller de la mise

ayant été ouverte par jugement du 4 décembre 1980, "l'arrêt attaqué" a violé ces textes, ensemble les articles 1 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; 2 / que la vente de ses biens suivant sommation

[S]" et qu'en "l'absence de sommation de communiquer" le recours devait être déclaré irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 272 du code civil et 595 du code de procédure civile. » Réponse

X..., tiers détenteur, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Est, celle-ci a délivré un commandement de payer à Mme Y..., sa débitrice, et des sommations de payer ou délaisser au

K... étaient dirigeants des sociétés du groupe Grand sud-Soho, comprenant les sociétés Groupe grand sud, Groupe grand sud diffusion, Soho France, Soho concept et Soho diffusion ; que le capital de ces