avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1993) que Mme X..., administratrice de spectacle

celle-ci, la Société l'a assignée en expulsion ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société fait grief à l'arrêt de dire la Fondation titulaire d'un droit réel lui conférant la jouissance spéciale

la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public de la justice peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat dès lors que le préjudice est spécial

licenciement, sera porté à six mois pour les ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention d'allocation spéciale

énonciations de l'arrêt de condamnation et des mentions de la feuille de questions qu'en application des articles 131-26, 131-31 et 132-23 du Code pénal, la Cour et le jury ont, par délibérations spéciales

n° 615-B, produit par l'assureur au cours des débats, qu'à l'évidence, les conventions spéciales n° 615-A et n° 615-B étaient identiques concernant les exclusions de garantie, après avoir constaté que

[H] pour certaines infractions, ce dont il s'évinçait qu'au jour où elle statuait, il ne pouvait plus y avoir lieu à saisie spéciale dans l'attente du jugement sur le fond, déjà intervenu ; Qu'en décidant

b, de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi ou si le président envisage de poser un question spéciale

de l'année 2024 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse), l'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification aux fins d'inscription de ces coûts au compte spécial

lieu privé en dehors des heures prévues par l'article 59 du code de procédure pénale, afin de poser ou de retirer un dispositif de géolocalisation, doit faire l'objet d'une autorisation expresse et spéciale

[M] à la suite de l'abrogation du régime spécial d'assurance vieillesse, et l'avantage tiré du maintien du niveau de pension dû au titre de ce régime spécial abrogé, devaient être maintenus au bénéfice

de l'interruption de l'activité professionnelle en raison de la naissance, de l'arrivée au foyer ou de l'éducation des enfants » ; qu'elle a pourtant jugé que l'article 3 II du règlement du régime spécial

et d'une certaine gravité ; qu'en opposant, pour écarter tout préjudice anormal et spécial tenant à une insuffisance des désignations, une progression constante du chiffre d'affaires du cabinet Cid &

2], a formé le pourvoi n° E 22-17.250 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation et de gestion de spectacles

Le 2 mars 2021, le juge d'instruction chargé d'une information ouverte à la suite du vol d'une porte de la salle de spectacle Le Bataclan ornée d'une oeuvre du peintre [M] a ordonné la restitution de cette

que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu et qu'elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales

Y..., lui avoir versé une " indemnité spéciale de licenciement " de 46 500 euros ; qu'ayant été due au titre d'une indemnité spéciale de licenciement, cette même et unique somme de 46 500 euros ne pouvait

Thierry X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 juin 2015, qui, pour destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration