AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10087
22 janvier 2020
22 janvier 2020
société Connected World Services France indique avoir pour activités la « vente de connexion via des accords opérateurs, la vente de produits à valeur et service, la vente de téléphones, la vente de tablettes
Source officiellePage 14 sur 14
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301083
26 octobre 2017
26 octobre 2017
qu'il résultait du rapport établi par la compagnie d'assurance que les défauts des meubles livrés par la société ELBA procédaient d'un défaut de conception, l'expert ayant notamment relevé que les tablettes
Source officielle