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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00830
11 mai 2017
l'emploi de « technicien administratif », qu'elle effectuait les « travaux d'une certaine complexité » caractérisant le métier de « technicien administratif » et qu'elle se voyait confier les mêmes tâches
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01153
28 juin 2017
mauvaise qualité du travail accompli par la salariée, celle-ci pouvait seulement prétendre au statut d' « assistante » ou de « débutante » et non à celui d' « acheteur », sans rechercher si les fonctions, tâches
cr
6137263ccd58014677424036
10 mai 2006
caravane où celui-ci l'a conduite n'est pas contestable notamment au vu des résultats de l'expertise génétique qui a caractérisé un mélange entre l'ADN de Martial X... et celui de Cindy Y... à partir d'une tache
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947
8 septembre 2021
un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche
comm
6079d3f09ba5988459c59de2
28 septembre 2004
technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches
61372337cd58014677406eef
13 janvier 1999
directeur par la SARL de Dole, avait été repris par la société Pacific palissades en qualité de chef de salle ; qu'en affirmant "qu'on ne saurait (... ) reprocher à un salarié de ne pas exécuter des tâches
61372381cd5801467740aaec
26 avril 2000
faire état d'une légère amélioration de l'exercice en cours pour écarter l'existence de toute cause économique et alors, de troisième part, que la suppression d'un poste n'impose pas la disparition des tâches
61372371cd58014677409d5a
26 janvier 2000
pieds de vigne ; qu'en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, dès lors que Mme X... était restée à partir de juin 1993, pendant trois mois, sans aucune tâche
6137265acd58014677424e8e
20 octobre 1994
Y..., établissant que ses différentes tâches, qu'il détaillait, avaient été réparties entre MM. X..., Z..., B... C... et A...
61372675cd58014677425b8b
21 mars 2000
de l'article 475 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que René X...fils et son amie Martine Y...étaient affectés suivant des horaires conséquents aux tâches
civ3
61372225cd580146773fa988
16 février 1994
retenir, de ce chef, la garantie des constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1646-1 et 1792 du Code civil ; 3 / qu'en estimant que l'expert judiciaire n'avait pas constaté par lui-même des taches
613721d6cd580146773f7eca
27 janvier 1993
l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner si, comme le faisait valoir le salarié, le fait de lui imposer, non pas occasionnellement, mais systématiquement, des tâches
civ2
6137228fcd580146773fe72e
18 décembre 1995
société Pacific Sea, le procédé d'électro-ionisation des systèmes de traitement des eaux limitativement énumérés dans le Guide des recommandations, ce sans aucune certitude scientifique sur l'origine des taches
613722c8cd5801467740162f
1 octobre 1996
autorité des plus étendues sur les salariés de l'établissement dont il était le directeur et, partant, qu'il exerçait sur eux, par délégation, l'autorité du chef d'entreprise; qu'en estimant que "les tâches
613723eecd580146774100b5
12 juin 2002
comptable et qui concernait exclusivement le domaine de la comptabilité pour les imputer à Mme X..., comme motif réel et sérieux du licenciement, qu'en raison de la qualité de directeur administratif et de tâches
61372452cd5801467741489e
61372452cd5801467741489f
61372452cd580146774148a0
61372454cd58014677414966
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