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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00830

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

l'emploi de « technicien administratif », qu'elle effectuait les « travaux d'une certaine complexité » caractérisant le métier de « technicien administratif » et qu'elle se voyait confier les mêmes tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01153

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

mauvaise qualité du travail accompli par la salariée, celle-ci pouvait seulement prétendre au statut d' « assistante » ou de « débutante » et non à celui d' « acheteur », sans rechercher si les fonctions, tâches

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424036

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

caravane où celui-ci l'a conduite n'est pas contestable notamment au vu des résultats de l'expertise génétique qui a caractérisé un mélange entre l'ADN de Martial X... et celui de Cindy Y... à partir d'une tache

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de2

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406eef

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

directeur par la SARL de Dole, avait été repris par la société Pacific palissades en qualité de chef de salle ; qu'en affirmant "qu'on ne saurait (... ) reprocher à un salarié de ne pas exécuter des tâches

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaec

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

faire état d'une légère amélioration de l'exercice en cours pour écarter l'existence de toute cause économique et alors, de troisième part, que la suppression d'un poste n'impose pas la disparition des tâches

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d5a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

pieds de vigne ; qu'en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, dès lors que Mme X... était restée à partir de juin 1993, pendant trois mois, sans aucune tâche

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e8e

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

Y..., établissant que ses différentes tâches, qu'il détaillait, avaient été réparties entre MM. X..., Z..., B... C... et A...

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b8b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de l'article 475 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que René X...fils et son amie Martine Y...étaient affectés suivant des horaires conséquents aux tâches

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa988

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

retenir, de ce chef, la garantie des constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1646-1 et 1792 du Code civil ; 3 / qu'en estimant que l'expert judiciaire n'avait pas constaté par lui-même des taches

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CC

soc

613721d6cd580146773f7eca

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner si, comme le faisait valoir le salarié, le fait de lui imposer, non pas occasionnellement, mais systématiquement, des tâches

Source officielle
CC

civ2

6137228fcd580146773fe72e

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

société Pacific Sea, le procédé d'électro-ionisation des systèmes de traitement des eaux limitativement énumérés dans le Guide des recommandations, ce sans aucune certitude scientifique sur l'origine des taches

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740162f

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

autorité des plus étendues sur les salariés de l'établissement dont il était le directeur et, partant, qu'il exerçait sur eux, par délégation, l'autorité du chef d'entreprise; qu'en estimant que "les tâches

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100b5

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

comptable et qui concernait exclusivement le domaine de la comptabilité pour les imputer à Mme X..., comme motif réel et sérieux du licenciement, qu'en raison de la qualité de directeur administratif et de tâches

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CC

comm

61372452cd5801467741489e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

comm

61372452cd5801467741489f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148a0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414966

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

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