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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200331
12 mars 2020
pièce démontrant la réalité de cette assertion. » ; 1) ALORS QUE l'employeur qui veut bénéficier des réductions et déductions de cotisations instituées par la loi n° 2007-1123 du 21 août 2007 (dite TEPA
ECLI:FR:CCASS:2011:C200575
17 mars 2011
exploité par Madame Y..., rendant inutilisable le matériel et entraînant de ce fait une perte pécuniaire" ; que sur la page 3 et dernière du rapport daté du 10 août 2005, le représentant de la société Texa
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100514
6 mai 2009
Teva et William X..., ses cinq enfants nés d'un premier mariage (les consorts X...) et Mme Marcelle Y..., sa seconde épouse, et en l'état de deux testaments olographes, l'un en date du 28 janvier 2000
soc
61372492cd58014677416962
28 septembre 2005
d'instance de Valenciennes qui a fixé les conditions de participation à l'élection des salariés mis à disposition de la société Toyota par des entreprises extérieures, et dit que les salariés de l'entreprise Ttesa
61372493cd58014677416a2b
de Valenciennes qui a rappelé les conditions de participation à l'élection des salariés mis à disposition de la société Toyota par des entreprises extérieures, et dit que les salariés de l'entreprise Ttesa
ECLI:FR:CCASS:2013:C201287
12 septembre 2013
Vu les articles 370, 376 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'Isabelle X... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils Teva
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01061
2 décembre 2014
obtenu, le 5 septembre 2007, de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) un prêt remboursable en trois tranches, avec intérêts à taux révisable, le taux effectif annuel (TEA
civ3
607940f29ba5988459c3fbcf
24 mars 1971
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTPELLIER, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A TERRAS
ECLI:FR:CCASS:2015:C301355
3 décembre 2015
unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims , 20 mai 2014), que la SCI Mauricienne, aux droits de laquelle se trouve la SCI Nick 54, a donné à bail à la société Tema
ECLI:FR:CCASS:2010:C100977
4 novembre 2010
INTERNATIONAL, sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre mer, dit que la copie du jugement du tribunal de première instance du Comité (sic) de Dallas (Texas
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11157
8 novembre 2017
d'heures supplémentaires correspondant sera déterminé en divisant ce montant par le taux horaire du salarié majoré de 25 % permettant ainsi au salarié de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi TEPA
ECLI:FR:CCASS:2013:C100580
14 mai 2013
Tinitua I..., domicilié (e)... 24- Mme Véronique I..., domicilié (e)... 25- Mme Tera Virginie I..., domicilié (e)... ... 26- M. Toti I..., domicilié (e)... 27- M.
cr
édure suiviec/M. Jeffrey X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415
17 janvier 2018
préserver ses droits dans le cadre d'une procédure ouverte aux États-Unis sur les mêmes faits et a produit un acte d'accusation établi par le tribunal de district des États-Unis - division de Houston (Texas
613721cccd580146773f77b8
27 janvier 1993
Terras, demeurant hameau de Taglio, Taglio Isalaccio, San Nicolao (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la Caisse de
61372184cd580146773f46d8
8 octobre 1991
le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit : 1°/ de la société de droit chinois China national native produce and animal by products import et export corporation Yunnan Tea
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00214
13 mars 2019
MOTIFS PROPRES QU'« à propos de la compensation, l'article 3.2.2 de l'acte de garantie stipule que « Toute diminution de passif ou augmentation d'actif dont profiterait la Société Ceval, la Société [Terra
ECLI:FR:CCASS:2010:C100960
X... étant rentré en France ; que le 23 janvier 2002, Mme Y... a déposé une demande en divorce devant le tribunal de Harris (Texas), qui s'est prononcé par jugement définitif du 17 octobre 2003 ; que M
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00407
9 février 2012
engagé comme ingénieur commercial par la société NL Industries Baroid Drilling Fluids, aux droits de laquelle se trouve la société Halliburton Inc., société américaine ayant son siège dans l'Etat du Texas
ECLI:FR:CCASS:2022:C210570
22 septembre 2022
, (-) 7.750,26 € : réduction patronale Tepa ; que la majoration de retard de 13 % s'élève à 92 837,80 € ; par conséquent le jugement déféré ayant infirmé la décision de la commission de recours amiable
613721c0cd580146773f6df5
17 novembre 1992
Alain X..., directeur de la société Le Kalliste, syndic de la copropriété de la Résidence Terra Corsa, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation
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