jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

intérêts à compter de la mise en demeure, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux sur les commissions et les commissions de retour sur échantillonnage courent de plein droit à compter de la demande valant

2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le point de savoir si les nouvelles procurations de juillet, août et septembre 2000 ne devaient pas être considérées comme valant

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, alors « qu'à défaut pour le débiteur de plusieurs dettes de déclarer celle qu'il entend

jugement entrepris, entièrement confirmé par l'arrêt attaqué, a annulé le commandement de payer en date du 4 juillet 2018 ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que ce commandement de payer valait

[U] et Mme [C] un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un immeuble situé à [Localité 4] (Manche), bien commun des cautions. 5. Le 4 juillet 2022, la banque a assigné M.

En outre, si le commandement de payer valant saisie immobilière doit mentionner, conformément à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la date et la nature du titre exécutoire en

la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; qu'en décidant dès lors que la prescription décennale était acquise par la considération que le procès-verbal d'accord ne valait

X... un commandement valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant, constitué par un lot d'un ensemble immobilier, propriété de la société Kaprim, en liquidation judiciaire, et l'a fait assigner à

14-20.470, 14-20.471, 14-20.472), que la Banque populaire Côte d'Azur, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Méditerranée, (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant

14-20.470, 14-20.471, 14-20.472), que la Banque populaire Côte d'Azur, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Méditerranée, (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

d'un montant équivalent à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 700 000 euros ; qu'à l'audience d'orientation, la SCI a notamment invoqué, d'une part, la nullité du commandement de payer valant

que les 1er mai 1995, 11 juin 1995 et 21 juin 1995, Annick X..., veuve Le Sidaner était interpellée alors qu'elle conduisait son véhicule automobile en dehors des conditions prévues par le certificat valant

. ; "aux motifs que "le rapport "confidentiel et personnel" du détective privé Christian X... ne pouvait qu'entraîner l'audition de celui-ci puisque ne valant que comme attestation des dires de l'intéressé

B... à signer des actes définitifs, valait vente comme portant accord sur la chose et sur le prix ; qu'en s'arrêtant à la qualification de mandat retenue par les parties, et non de vente, l'arrêt attaqué

de Troyes, 9 octobre 1998) d'avoir dit que la mise en cause des associations locales était régulière, alors, selon le moyen, qu'elles invoquaient non pas un vice de forme affectant les convocations valant

et alors, d'autre part, que les intérêts moratoires assortissant la restitution des sommes versées en éxécution provisoire du jugement infirmé courent à compter de la signification des conclusions valant