De plus, cette décision a porté une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale de la salariée :TROYES étant à 423 kilomètres de SAINT-CHAMOND, la vulnérabilité de Madame Virginie Y... compte-tenu

la mise à pied infligée à Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'antécédent disciplinaire, après avoir observé que " s'il est fait état par l'employeur d'un avertissement du 8 novembre

dans sa vie familiale ; qu'en ordonnant à madame Y... de ramener les enfants à leur père, monsieur X..., demeurant en Belgique, ce qui impliquait que les enfants seraient déscolarisés en France et séparés

Monsieur [Z], sans remettre en cause la mise en oeuvre de la clause dans l'intérêt de l'entreprise, affirme que l'employeur a singulièrement porté atteinte à sa vie personnelle et familiale

X... argumente encore sur une atteinte au principe de proportionnalité faisant valoir que la saisie de l'assurance vie plus la saisie d'un compte bancaire dont le solde est de 3 529 824 euros cumulent

importante à son droit à une vie personnelle était disproportionnée par rapport au but poursuivi. 10.

disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que ces mesures ont été prescrites par un juge indépendant

Pour écarter le grief tiré de ce que la démolition ordonnée porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au droit de mener une vie familiale normale au regard de l'impératif d'intérêt

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que le droit de chacun au respect de sa vie privée est consacré par l'article 9 du Code civil ; que les dispositions de l'article Lp. 113

disproportionnée à sa vie familiale et privée en contravention avec l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, les privant d'une pièce à vivre (salle à manger) et mettrait en péril

commune ; 1°) ALORS QU'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; que le recours à un détective privé pour établir la preuve de relations amoureuses extra-conjugales constitue

a sa sante tant physique que morale et une violation de sa vie privée ; que M.

alléguée à la vie privée et familiale, d'une part, si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale et privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne

juge doit apprécier in concreto si l'affectation litigieuse porte atteinte au droit du salarié à sa vie personnelle et familiale et, dans l'affirmative si cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir

familiale", que, de même, l'article 8 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant consacre "le droit de l'enfant de préserver... ses relations familiales", que ce droit

Cach soit déclenchée par un élément extérieur et il ne peut être exclu une origine génétique de la maladie même en l'absence d'antécédents familiaux ; que le lien temporel entre la vaccination et l'apparition

au regard du principe du respect de la sa vie privée et familiales, les réquisitions contestées portant d'ailleurs respectivement sur le trafic de sa ligne fixe professionnelle et sur la seule identification

de manière disproportionnée à sa vie familiale ; que la cour d'appel a constaté que le salarié, commandant de bord, a refusé d'être muté de Marseille à Lyon en application de la clause de mobilité insérée

[C] verse d'autres attestations ; que M.

X... a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse) le bénéfice des allocations familiales, que celle-ci lui a refusé au motif qu'il ne produisait pas pour chacun