de considérer qu'elle avait commis une infraction, seules les réponses aux questions pouvant constituer cette raison plausible ; 3°/ que l'intéressée ayant remis aux enquêteurs, en l'absence de toute

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle

les membres, de les rechercher, de les interroger et de les confondre, ""- de rechercher toutes les circonstances, même aggravantes, dans lesquelles les infractions avaient été commises, ""- d'identifier

[D] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 3 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs,

aux articles 23, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42, 43, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal ; qu'il n'existe aucune source d'erreur ou d'incertitude quant à l'infraction

ni de bouteilles d'alcool ou de vin, et précisé qu'une vingtaine de jours auparavant un réfrigérateur et des poêles avaient été emportés par un véhicule de location dont le possesseur n'a pas été identifié

d'infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que l'appelant fait valoir que l'enquête préliminaire ne portant pas sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, il ne peut

droit au respect de la vie privée, justifiée par un but légitime, à savoir l'identification de l'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale. 28.

séquestration du directeur de l'agence de la BNP de Sete et de sa famille dans des circonstances identiques à celles de la famille X... ; " alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, en l'absence

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 39.

Selon les deux premiers de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation

des coups de feu sont à craindre ; que plusieurs personnes impliquées doivent encore être identifiées et entendues ; que les investigations en cours doivent permettre l'identification de l'ensemble des

d'infraction ou lorsque l'auteur est inconnu ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt critiqué que Philippe A... a été tué par une balle tirée délibérément vers le bâtiment dans lequel il se trouvait, par

Etienne Y... et Aziz B... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où

A... qui venait d'être mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et d'infractions douanières ; que lors du débat contradictoire, le mis en

, comportaient une attestation tendant à établir que les objets volés avaient été acquis par la seule partie civile, attestation visée dans les motifs portant sur la culpabilité du prévenu ; qu'en l'absence

journalier des nombreux salariés susceptibles de l'utiliser, il était impossible de désigner l'auteur des différents excès de vitesse, fonde sa décision sur l'absence d'élément probant corroborant la

Z... devant la juridiction de jugement compétente du chef des infractions susvisées ; que l'infraction de non-déclaration de changement d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs

de droit commun; que celui-ci a alors saisi la police judiciaire aux fins de procéder à une enquête sur "les fausses facturations et les infractions que peuvent dissimuler ces fausses facturations"