Jean-Claude Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Carlier, demeurant ..., 3 / de la société Carlier, concession automobile, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

réciproques conditionne la validité d'une transaction, quelle que soit l'importance relative desdites concessions ; qu'en ayant retenu que les époux X... avaient consenti une concession « importante »

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SEP, les conclusions de M.

Del Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Pecunia, les conclusions de M.

Le moyen tiré de l'absence de concessions respectives sera rejeté.

après la rupture et comportant des concessions réciproques pouvait empêcher un salarié d'agir en justice ; qu'en ayant soulevé d'office un moyen tiré de l'absence de transaction signée après la rupture

réciproques, qui conditionne la validité de la transaction, suppose, de la part du juge, qu'il examine l'ensemble des termes de la transaction et les prétentions des parties au moment de sa conclusion

GRENOBLE, 21 SEPTEMBRE 1973) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE SAFR, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968, LA COMPENSATION ENTRE DES CREANCES RECIPROQUES

X... n'était pas fondé à soutenir que ses obligations ne pouvaient s'exécuter qu'après la réalisation du premier objet de la convention, faisant ainsi ressortir la concomitance des obligations réciproques

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

réciproques, quelle que soit leur importance relative ; que l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que le

de créance ; qu'en considérant qu'en ce qu'il envisageait à titre de concession réciproque de M.

qu'en relevant, pour écarter la demande de nullité de la transaction faute de concessions réciproques, qu'« il résulte des éléments de la cause que M.

[J] constituait une transaction comportant des concessions réciproques au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à clore le différend les opposant relatifs aux nuisances permanentes causées par

France, les conclusions de M.

les pièces produites à leur soutien, n'impose pas au juge d'écarter des débats les pièces communiquées non simultanément à la notification des conclusions dès lors qu'il constate que leur destinataire

X... et la société Teyran Agri Services le 8 décembre 2008 comportait des concessions réciproques, dès lors que l'employeur s'était engagé à verser au salarié une indemnité transactionnelle de licenciement

courant ne se présume pas, ni ne se prouve par indices et présomptions ; que, dès lors, manque de base légale, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui, en l'absence

réciproques pour retenir la qualification de transaction ; qu'en se bornant à relever que l'accord indiquait que les parties renonçaient réciproquement à toutes contestations sur les conditions dans lesquelles

réciproques a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour lésion mais peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet