de la clause résolutoire suppose une mise en demeure préalable indiquant clairement au locataire l'intention du bailleur de se prévaloir de la résiliation de plein droit ; qu'en l'espèce, comme le faisait

n'était pas jointe à la requête, manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits

ou ne l'aurait acquise qu'à moindre prix ; que la cour d'appel qui, pour juger les vendeurs tenus à garantie, a estimé qu'en l'absence de permis de construire, les appartements étaient impropres à leur

Après rejet de leurs réclamations, M. et Mme [G] ont assigné l'administration fiscale afin de voir prononcer le dégrèvement des droits et pénalités.

à congés payés est un droit fondamental, il n'apparaît pas que l'employeur ait empêché le salarié d'exercer son droit durant ces années, la cour restant dans l'ignorance de la prise des congés payés par

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1988 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le

opposé aucune critique et notamment pas que son engagement extra cambiaire n'aurait porté que sur cinq d'entre eux ; que le moyen maintenant invoqué est donc nouveau ; qu'il est mélangé de fait et de droit

Michel A..., qui était ouvrier-carrossier avait cessé ce travail pour se consacrer à l'exploitation d'un fonds artisanal de taxi dont il avait acquis la licence ; qu'au cours de la même année, M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 3. d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

loué par le preneur entraîne l'extinction du bail, par confusion des droits locatifs et de propriété sur une même tête ; qu'en énonçant que « l'acquisition par M.

(tribunal de grande instance d'Annecy, 10 avril 1997) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 12 janvier 1993), que la société civile immobilière (SCI) Helvetia center (la société) a acquis

le ministère public ni par les parties, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats ; "alors, d'une part, que le principe posé par l'article 6 3 d de la Convention européenne des droits

d'intervenir devant la cour d'appel aux côtés du breveté, cependant que nul n'est tenu d'exercer une action en justice et que c'est précisément cette absence d'intervention devant la cour d'appel qui

un droit à congés payés annuels, nés pendant sa période d'absence pour cause de maladie non-professionnelle", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31, § 2, de la Charte des droits

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'elle versait aux débats le contrat par lequel elle avait acquis sous le nom "Editions Dreyfus" les droits d'édition musicale de M.

première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence

est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils

est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils

est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août, 11 novembre 1988, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988, une indemnité sur le fondement de l'article