CHAUVIN, président Arrêt n° 654 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 18-22.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

de bureau individuel, de l'impossibilité d'utiliser les salles de réunion, de l'absence d'indépendance dans l'exercice de sa profession, de son obligation de prendre ses vacances en tenant compte du choix

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de

L'arrêt retient encore que la salariée occupait en dernier lieu un poste de « coordinateur », que les missions accomplies et non contestées par l'employeur, d'une part ne supposaient pas l'accès aux dossiers

, était suffisante pour lui permettre d'apprécier l'état du marché local d'un concept novateur alliant crédit et assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance

clôture et du fait que l'accès par la parcelle [...] est impossible du fait de l'absence d'entretien de celle-ci.

mesures conservatoires n'est subordonnée qu'à la recevabilité de la saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ; que les mesures conservatoires sont prononcées selon une procédure d'urgence indépendante

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

d'indépendance organique de la Lia par rapport à l'Etat libyen à la date de la saisie, absence d'indépendance au demeurant confirmée par les dispositions ultérieures, telles la Résolution du Conseil des

constituée en vue de la préparation d'actes de terrorisme, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie deux demandes de localisation

libertés et de la détention a autorisé, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans divers locaux

L'union locale CGT de Chatou a formé un pourvoi incident n° H 18-21.790 contre le même arrêt.

F... , le local était occupé par J... F... (mineure née le [...] ) et K... F...

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

demandé un contrôle à un organisme indépendant ; que M.

économique assurant des conditions d'habitabilité ordinaires ou médiocres qui présentent les principales caractéristiques suivantes : absence de pièces de réception spécialisées, dimensions en général

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1550 F-D Pourvoi n° E 15-10.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président