ne démontrait pas avoir remis à son époux, afin qu'il les dépose sur le compte en banque de la société KERIOS, les sommes versées en espèce par des clients, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

régulier de l'action publique dirigée contre le prévenu aux fins de le faire déclarer coupable d'infractions et condamner aux peines prévues par la loi, ne nécessite aucunement la mise en cause du mandataire

; "aux motifs que si les infractions définies par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime se trouvent effectivement sanctionnées de peines principales d'amendes en ses articles

de l'action publique ; que la cour d'appel qui retient l'absence de dissimulation lors de l'assemblée générale du 19 avril 1991, tout en constatant que le détail de l'acquisition croisée n'a pas été communiqué

palangres non marquées des lettres et numéros du navire ; Que, statuant sur l'action publique, la cour d'appel a déclaré la contravention d'usage de palangres non marquées amnistiée par la loi du 3

(pièce n° 5) ; qu'en outre, il résulte d'un droit de communication exercé le 8 avril 2003, auprès des services de police : service du traitement du contentieux et des contraventions sis 26, rue Serpolet

El B... et Philippe Z... en raison de l'immunité de juridiction dont ils bénéficiaient ; qu'en revanche, l'action exercée contre Nadia Y... a été déclarée recevable ; En cet état ; Sur le moyen unique

de production d'une comptabilité sérieuse pour l'exercice 2009 qui avait conduit le commissaire aux comptes à refuser de certifier l'exercice comptable, et l'absence de production au mandataire des comptabilités

X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables d'exercice illégal de la pharmacie, de distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, et d'ouverture d'un établissement

de l'action publique ; qu'en l'occurrence, ce n'est que le 16 avril 1991 que M.

sera calculé sur la base d'une valeur globale de la société égale à 8 fois la valeur arithmétique des résultats nets avant impôt des exercices 1993 et 1994.

publique pour un abus de biens sociaux et prononçant un non-lieu des autres chefs ; Vu l'article 575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

part, que le prétendu créancier qui n'a pas pris de mesures conservatoires sur les biens de son débiteur, n'a pas d'action contre les tiers acquéreurs quand même, ce dernier aurait acquis des biens du

avec un tiers portant sur la cession de ses parts, ne saurait avoir pour effet, quelles qu'en soient les clauses, de modifier les pouvoirs de gestion qu'il tient des statuts ou de la loi ; "qu'en l'absence

Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ; "aux motifs que, sur l'éventuelle prescription de l'action publique en Russie, en matière d'extradition

X..., ancien sénateur, ne saurait se prévaloir de son ignorance de la loi pour invoquer l'absence d'élément intentionnel du délit, d'autant qu'il a revendiqué la légitimité de son action en s'étonnant,

notification de changement de domicile et soustraction d'enfant par ascendant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que pour écarter toute prescription nonobstant la

la filiation est établie a seul qualité pour exercer l'action en recherche de paternité.

part, ses opérations n'avaient jamais été dissimulées ; que l'absence de réponse à ce chef péremptoire de conclusions équivaut à l'absence de motifs" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la