, que le procès-verbal des opérations de visite et de saisies relate que les agents de l'administration des impôts ont procédé à la vérification du contenu des quatre ordinateurs découverts dans les locaux

exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou fortement taxée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière et a prononcé la confiscation des marchandises saisies

pour obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux versés aux débats et notamment de celui du 3 décembre 1984 que les agents des douanes

sur trois cent-huit pièces saisies ; qu'ainsi l'administration n'a pas respecté les prescriptions lui faisant obligation de restituer les pièces saisies dans un délai maximum de six mois à compter de

album d'état des lieux en double exemplaire (dont un exemplaire vous a déjà été transmis), ainsi que les 57 procès-verbaux 120/1 à 120/57 ont été antérieurement transmis au procureur de la République

de précision du procès-verbal n° 317-99 du SRPJ de Rouen quant à la période au cours de laquelle les faits poursuivis auraient été commis, le visa de cette pièce par le réquisitoire introductif n'a pu

après procès-verbal de recherches infructueuses à cette adresse ; que leur lot ayant fait l'objet d'une adjudication au profit de M.

des douanes dans leurs procès-verbaux que le procureur de la République de Saintes a été régulièrement informé du déroulement de l'enquête et qu'il a donné son autorisation au déplacement de Fabrice Y

auditions une convocation pour première comparution et, dans le cas où ils seraient absents, de leur notifier, dés leur retour sur le territoire brésilien, une convocation pour première comparution.

[R] devant le tribunal correctionnel en l'absence de l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, l'intéressé n'ayant pu être saisi en vertu du mandat d'arrêt délivré le 17 juillet 2015

la direction générale du travail n° 11 du 12 septembre 2012 relative aux procès-verbaux de l'inspection du travail que, s'agissant des "règles générales de recueil des déclarations", l'agent de contrôle

poursuivant ; que cette qualité d'agent poursuivant a été expressément rappelée dans l'acte d'appel lui-même ; que les agents dits " poursuivants " ont qualité pour représenter en justice l'administration

créée en janvier 1996, a été autorisée à reprendre la société Brochot SA à compter du 5 avril suivant ; que le plan de reprise comprenant le licenciement de plusieurs salariés, l'inspection du travail, saisie

les procès-verbaux pour les opérations qu'il effectuait ; qu'ensuite, lors de l'établissement du procès-verbal récapitulatif, trois agents étaient présents et qu'ils ont bien, tous trois, signé le procès-verbal

; que cette présence exigée pour garantir le domicile privé n'est requise que dans le cas où le procès-verbal de saisie est rédigé au domicile de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal

de la marine nationale ; que le commandant de ce bâtiment a fait procéder au contrôle et à la visite du navire et, estimant qu'une infraction de pêche prohibée avait été commise, il a dressé procès-verbal

"aux motifs qu'il est soutenu que l'avis de vérification de comptabilité n'a été remis à la société que le 14 juin 1989 postérieurement au début des opérations de contrôle alors que selon le procès-verbal

de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur ; qu'ayant constaté que, selon les déclarations de l'inspecteur du recouvrement dans le cadre de

pour la constatation des infractions douanières et cambiaires, l'article 325 du Code des douanes porte que les objets saisis doivent faire l'objet d'un procès-verbal qui doit en préciser la nature et

Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il