d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la renonciation de M.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'ayant constaté que la salariée ne savait ni lire ni écrire le français, qu'elle avait signé une lettre de démission non motivée rédigée

non équivoque d'y renoncer en toute connaissance de cause ne pouvaient en être déduites, quand la circonstance que la demande en date du 9 novembre 2004 d'adhésion au protocole d'accord du 29 janvier

claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail s'analysant en une démission ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la prétendue démission à la connaissance d'autres membres du personnel, ce qui n'était pas de nature à caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé l'article

ALORS D'AUTRE PART QUE la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner,

de démissionner du demandeur a été claire et non équivoque ; qu'en conséquence, au vu des éléments fournis par les parties, le Conseil décide que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque

et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

claire et non équivoque de démissionner de M.

1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, la renonciation ne se présume pas, elle doit être claire et non équivoque ; qu'en énonçant que la SCI LES VERRIERES s'était affranchie du contrat en n'usant

claire et non équivoque de M.

une volonté claire et non équivoque de lui accorder une telle classification lorsqu'il est établi que cette indication résulte d'une erreur ; qu'au cas présent, l'association ASCV faisait valoir que l'octroi

et non équivoque de W...

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

claire et non équivoque de démissionner ; que l'engagement d'un salarié au service d'un autre employeur caractérise une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en estimant que

claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat par un départ volontaire ou d'une décision de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tranché le litige dont elle était saisie en violation des

" alors qu'elle était affectée sur un emploi d'opérateur de lingerie, n'établit pas une volonté commune, claire et non équivoque des deux parties, de contractualiser la prime litigieuse qui résultait

" alors qu'elle était affectée sur un emploi d'opérateur de lingerie, n'établit pas une volonté commune, claire et non équivoque des deux parties, de contractualiser la prime litigieuse qui résultait

prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième