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À défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises

de la défense, faire droit à l'exception de nullité qui lui était soumise et consacrer cependant, de longs développements dans sa décision par lesquels elle détaillait les abus de biens sociaux dont elle

des différents partenaires la charge des avances de la SAS GROUPE OUEST CONCASSAGE, en plus des frais à venir ; que la convention de mandat faisait en effet tout à la fois le constat des prestations déjà

Le même jugement a déclaré l'association LECGS coupable des faits de recel des abus de confiance commis par M. B.... 5.

avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

En conséquence au vu de ses éléments le Conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que ces faits justifiaient le licenciement de Mme Z....

immédiat et que la société Codimat a été mise en liquidation judiciaire le 23 octobre 1991; que le mandataire-liquidateur de la société Codimat a assigné la société New Holland France, venant aux droits

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 29 mars 2000), que la société française Nordon et compagnie (société Nordon) a sous-traité à la société de droit

juin 2008 par la société Assu 2000 en qualité d'attaché commercial débutant, le contrat de travail comportant une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement d'accepter tout changement

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société TP Ferro Concesionaria, société de droit

Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif aux temps de service des conducteurs grands routiers, signé le 23 novembre 1994 par les partenaires

sexuelles aggravées, enregistrement d'images de mineurs à caractère pornographique, en vue de leur diffusion, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

de ses dépens, à l'exception de ceux exposés par la société Forez piscines qui sont mis à la charge de la société AGP ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

de déclencher un droit d'alerte est une prérogative du Comité d'Entreprise et que le recours à ce droit est justifié des lors que le Comité invoque des faits qu'il estime être de nature préoccupante ;

L'employeur peut donc, discrétionnairement, mettre fin au contrat, sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, en détournant, notamment la finalité de la période d'essai.

X... comme des insuffisances au niveau de l'information avant les changements, une cohésion insuffisante de l'équipe des cadres et un manque de lisibilité du processus de décision ; que ce même audit a

euros alors , selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, l'article 2.4 du contrat du 28 juin 2010 stipulait que « Qliktech se réserve le droit

de minorité de la part de monsieur M..., quand un simple risque d'abus de minorité est insusceptible de constituer un abus, seul de nature à fonder la désignation d'un mandataire ad hoc pour

R... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, de l'existence d'un abus de la société Urban State Group dans son droit de rompre ces pourparlers. 16.