les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée par l'accord

research France a importé des Etats-Unis d'Amérique un ordinateur fabriqué par la société Cray research inc. et destiné à l'équipement du centre de Vaujours exploité par le Commissariat à l'énergie atomique

X..., qui, employé par le Commissariat à l'énergie atomique, avait été affecté à la société Cogema en 1977, a fait l'objet, à sa demande, d'un détachement auprès de la société Cominak, filiale de droit

Toutefois Monsieur T... reste angoissé et se plaint de douleurs atypiques extracardiaques lors des situations de stress.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2022), Mme [B] a été engagée, en qualité d'ingénieure, le 6 mars 2000, par le Commissariat à l'énergie atomique.

relevé que les contrats signés par les parties, qui faisaient alterner des périodes travaillées et non travaillées ne correspondaient pas aux conditions légales du contrat de travail intermittent faute d'accord

de la défense faisant valoir que la société TP Mat a effectivement participé à l'exploitation du brevet dont elle a tiré des bénéfices, et que plusieurs projets ont été élaborés, pour matérialiser l'accord

X... a été engagé le 6 mai 1968 par le Commissariat à l'énergie atomique dit groupe CEA, puis est entré à la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema, filiale du CEA; qu'il a été licencié pour

chiffrée à 15 000 euros en moyenne, montant bien supérieur à leurs revenus, sans payer de frais bancaires liés à des découverts ; que le prévenu a reconnu en garde à vue la matérialité des mouvements atypiques

parcelles en BND représentent une superficie totale de 197 ha 88 a 53 ca ; QU'à la date de l'ouverture de l'enquête préalable, les parcelles forestières étaient soumises à un plan de simple gestion (PSG) accordé

ne peut résulter que du jeu d'une clause résolutoire de plein droit insérée dans le bail, de la sanction d'une infraction aux clauses du bail appréciée par le juge, de la perte de l'immeuble ou de l'accord

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE VARENNE-KLEBER, CHARGEE DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE

Société générale pour les techniques nouvelles (SGN), un contrat d'études et d'assistance technique pour l'installation au Pakistan d'une usine de retraitement de combustible irradié ; qu'à la suite d'accords

Selon le premier de ces textes, un accord collectif oblige tous ceux qui l'ont signé.

outre les intérêts au taux légal à compter du 23 août 2011 ainsi qu'aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société TND Ouest prétend qu'elle n'a jamais donné son accord

A de l'accord de branche du 05 mai 1992, modifié par avenant du 13 avril 2006, relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros : « Les salariés du secteur

A de l'accord de branche du 05 mai 1992, modifié par avenant du 13 avril 2006, relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros : « Les salariés du secteur

[Z] » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat de travail mentionnait qu'« un an après votre prise de fonction, nous établirons d'un commun accord votre entrée effective dans le capital.

"que Jean I... a d'ailleurs reconnu que le règlement par le marchand de biens des frais d'actes et de l'apport personnel était totalement inhabituel et devait probablement être la concrétisation d'accords

La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai déterminé d'un commun accord entre l'inspecteur et l'employeur, mais qui ne peut être supérieur à soixante jours.