national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 3.

national interprofessionnel des VRP n'avait pas à s'appliquer, ce n'est certainement pas par volonté de déroger aux dispositions de l'article 8 de cet accord qu'elle a réglé des commissions à Mme X...

que celle-ci ait été immédiatement suivie d'une prise de ses droits à la retraite par le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'accord

distributeur bénéficiant d'un tarif inférieur à celui pratiqué habituellement par l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 17 de l'accord

AUX MOTIFS, incompatibles avec ceux des premiers juges, QUE Madame [C] se prévalait de l'article 5 l'accord national interprofessionnel des VRP en date du 3 octobre 1975, prévoyant une rémunération minimale

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M.

reprocher un tel manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'une fois le contrat de travail rompu ; que selon l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt prend comme base l'ensemble des sommes perçues

X... a été embauché le 1er octobre 1972 par la société Cluizel en qualité de VRP ; qu'en septembre 1977, la société Cluizel a confié la commercialisation de ses produits à la société Générale de distribution

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; qu'en énonçant que M.

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, après avoir pourtant relevé les stipulations de l'article 3 du contrat de travail, ''le VRP non exclusif est autorisé

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; qu'en énonçant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

moyen dénonce une omission de statuer qui ne peut être réparée que selon les dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 17 de l'Accord

interprofessionnelle du 3 octobre 1975, texte postérieur à la loi du 7 mai 1973 codifiée à l'article L. 751-9 du Code du travail, a institué une indemnité conventionnelle de rupture, notamment pour répondre

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ces derniers pouvaient bénéficier de la convention collective dont relevait leur employeur si elle contenait des dispositions plus favorables ; qu'en

reprocher un tel manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'une fois le contrat de travail rompu ; que selon l'article 17 de l'accord

collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation exclusive bénéficie des dispositions de l'accord collectif national

dominant dans son champ d'application), qui remplissent les conditions prévues par les Articles 751-1 et suivants du Code du Travail régissant les VRP, relèvent de la présente Convention et non de l'Accord

résulte de la combinaison des articles 5 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975 et de l'article L. 141-11 du Code du travail que la garantie minimale de ressource due aux VRP ayant