l'immeuble, la cour d'appel a pris en considération la valeur de l'immeuble dans son état au jour de son acquisition ; que le moyen manque en fait ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

époux a vocation à recueillir la moitié de la valeur du patrimoine commun, constitué de biens immobiliers sis à MonsL... et à Cannes la Bocca, respectivement évalués en 2012 à 440.000 euros et 160.000

de corps des époux Y...

Paul X... et Mme Michèle Y... ont fait l'acquisition d'un immeuble ; qu'il est indiqué à l'acte que l'épouse en sera la nue-propriétaire et que l'usufruit est acquis conjointement et indivisément pour

Z... ne conteste pas que Mme X... se soit acquittée seule de ce remboursement, tout comme du solde du prêt qui avait été consenti aux deux époux pour l'acquisition de l'immeuble commun.

F... disposerait d'une créance sur l'indivision d'un montant de 88.950 euros au titre des dépenses d'acquisition de l'immeuble indivis ; Aux motifs que « les époux sont convenus en adoptant la séparation

ne justifiait pas de ce que les fonds qu'il a utilisés pour l'acquisition d'un bien immeuble étaient exclusivement des fonds propres, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS

et Mme Danièle A... , mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision une maison sise à Astaffort ; que Mme A...

X... a assigné son ex-épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens, en demandant de dire que les acquisitions, effectuées "à raison d'une moitié indivise pour

du code civil, "Tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de séparation de biens avec société d'acquêts, a été prononcé par jugement du tribunal de grande

de Castelmaurou, ayant constitué le logement de la famille, avait été acquis indivisément par les époux, la cour d'appel a pu décider que les règlements relatifs à cette acquisition opérés par le mari

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun

acquis par les époux, devenu l'accessoire d'un immeuble constituant un bien propre ; qu'en jugeant dès lors que la parcelle acquise par les époux le 7 mai 1983, attenante à la maison reçue de sa mère

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément le 13 mai 1996 un appartement ; que M.

26 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en revendication de créance contre "la communauté de biens" ayant existé entre elle et son conjoint, mariés sous le régime de la séparation de biens,

Géraud de Y... et Mme France Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble suivant acte du 24 janvier 1970, à concurrence d'un quart pour le mari et de trois quarts pour

de biens eût été rendu, en sorte que l'épouse ne pouvait exercer aucune poursuite contre lui; qu'il en résulte qu'en faisant prononcer la séparation de biens, tant contre son mari que contre le syndic

X... a soutenu être seul propriétaire d'un immeuble acquis par les époux par acte du 18 juin 1979 et payé pour partie au moyen d'un emprunt qu'ils avaient contractés ; Sur le moyen du pourvoi principal

de séparation de biens le 8 juillet 1964 ; que ce même jour et pour faire suite à une promesse de vente à elle consentie le 24 avril précédent, Louise X. a acquis un appartement ; qu'en 1978, elle a introduit