Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Blanc-Lapierre du désistement de son pourvoi en tant que formé contre MM.

devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

rapport d'expertise du docteur Z..., psychiatre, expert près la cour de ce siège, qui a examiné Géraldine X..., le 13 septembre 2001, que la vulnérabilité de cette dernière n'était pas obligatoirement apparente

l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes

, la société ACE, par acte authentique du 19 septembre 1984, reçu par le même notaire, a vendu à M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de cette indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le requérant avait cessé d'appartenir

Yvon, Marc et Pascal Chambaut, associés de ces sociétés, ont, par acte sous seing privé du 8 mars 1986, vendu à la société Jardins et Bois différentes parcelles de terrain appartenant respectivement à

conduire cette personne à un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable ; que si le seul fait pour Mme B...

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1998) que par acte du 14 avril 1987,

[D] a proféré les propos incriminés dans le but précis réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle à son profit ou à celui d'un tiers ou d'exercer sur ses collaborateurs une pression relevant

Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [I] et [W] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,10 septembre 2013), que, par actes

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le chemin rural n° 49 reliant [Localité 10] à [Localité 8], situé entre les parcelles lui appartenant, est présumé appartenir à la commune d'[Localité 11], à défaut

Y... et de Mme X..., divorcée Y..., dont elle possédait un acte de sous-caution ; qu'Interfimo a ensuite demandé aux époux Y... le remboursement des sommes qu'il avait versées ; que Mme X... a alors

La société ACIE fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de non-concurrence et de non-rétablissement et, en conséquence, de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'il appartient au juge

d'hôtel, restaurant, bar projetés par cette entreprise ; que Joseph Y... apparaît dans cet acte en tant que mandataire de la banque La Henin et comme étant l'un des cinq associés de la société SPAC, sans

; qu'en décidant que lorsqu'elle envisage un rehaussement, l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations

Par acte authentique du 4 juillet 2017, M. et Mme [N] et M. [X] (les vendeurs) ont revendu cet immeuble à Mme [K] (l'acquéreure). 3.

faits par son débiteur en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente de ce dernier ; qu'en jugeant, pour faire droit à l'action paulienne formée