d'emblée écartées ; que pour rendre plus crédibles leurs démarches, les marchands de biens n'hésitaient d'ailleurs pas, aux termes d'un courrier type envoyé aux saisis, à proposer la solution d'une "vente

[V]), ce dernier s'étant lui-même désigné comme directeur du bureau de [Localité 4] et [Localité 3] et ayant donné des directives au personnel du bureau dirigé par M.

Y... la qualité de dirigeant de fait de la SBA, la cour d'appel s'est bornée à relever que celui-ci, directeur commercial salarié, avait reçu pour mission de proposer au conseil d'administration toutes

de la partie civile qui, tout en entretenant des relations d'affaires suivies avec ce dernier, prétendait s'être désintéressée pendant plus de cinq ans du véhicule qu'il lui avait remis en vue de sa vente

X... a été engagé par la société Auxitrol, membre du groupe Esterline, le 29 septembre 1999 comme directeur des achats ; que la société était rattachée à la division Sensors et Sytèmes du groupe fabricant

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'action en réparation du dommage causé à un bien appartient à l'acquéreur de celui-ci, dès lors qu'elle lui est transmise de plein droit,

un résultat bénéficiaire compte tenu de l'apport exceptionnel que représentait le prix de vente et partant de distribuer une participation à ses salariés.

de confiance et d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que, le 19 novembre 1993, le direction des impôts informait le ministère public de ce que Patrick X..., président-directeur

à la vente du domaine de [6], et en particulier à la justification et aux conditions de virements effectués le 27 juin et le 17 octobre 2006 sur le compte de M.

Matériaux, représentée par Achille Z..., en employant des manoeuvres frauduleuses lors de la cession des actions de la société SABM, en l'espèce, en présentant aux acquéreurs un bilan inexact de ladite

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Morineau, société anonyme dont le siège social est ... à Jard-sur-Mer (Vendée

pris de la violation des articles 2, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action

1986 ; qu'au surplus, l'inculpé Gilbert Z... a exercé les fonctions de président-directeur général jusqu'au 12 novembre 1986 ; "alors qu'en statuant ainsi par des motifs généraux tenant au "contexte

tendant à voir déclarer la vente par Brigitte Y... de sa propriété aux époux Z... du 24 juin 1998 inopposable, et condamner Brigitte Y... et les acquéreurs à lui payer le prix de la vente ; que le 15 janvier

de SAAB, ayant cédé ses actions à la nouvelle General Motors Company, il ne peut donc lui être imputé la vente de la société SAAB en février 2010, ni d'ailleurs l'absence de vente de celle-ci, en 2011

mémoire de la partie civile contestée que ceux-ci ont eu accès à l'intégralité du dossier (cf., notamment page 11) et ont été ainsi mis en mesure d'examiner si le préjudice invoqué résulte ou non directement

préjudice d'un établissement de crédit et, en répression, l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et lui a interdit pendant cinq ans d'exercer l'activité professionnelle de vente

délivré le commandement aux fins de saisie et avait dressé le procès-verbal descriptif du bien saisi, a réclamé à la société créancière le paiement de droits proportionnels sur le montant du prix de la vente

Maréchal font grief à l'arrêt du 16 février 2015 de prononcer la nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de la vente, qui sanctionne l'interdiction pour un mandataire de se porter

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que la vente par Mme [E], en 1991, de 494 actions de la société