et indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

émise par un tiers.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MONEGASQUE D'AVANCES ET DE RECOUVREMENTS (SMAR), partie civile, contre

Q... a agi comme s'il était le seul bénéficiaire du complément de prix stipulé au contrat de vente ; qu'en réalité, détenteur de 11 364 actions de la société MD Finances et de 1 200 actions en

la SARL AURON GRAND DOMAINE, l'USBTP doit également être déboutée de la demande en dommages et intérêts qu'elle a formée contre elle » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « la S.

Christian X..., domicilié lieu-dit La Roche, 18 [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige

dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre ; que cette désignation ou cette substitution

[H] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur

René X..., contre l'arrêt n° 7, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus

Antoine X..., domicilié [...] , 2°/ la société Holding du Vieux Moulin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel

désignée ; - les héritiers ou ayants-droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

résolution de la vente ; que la société Infinitif, qui a déposé des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des suites d'une instance pénale en refus de vente introduite contre

A..., soutenant qu'il bénéficiait d'un bail rural sur des terres appartenant à la société Unac et que celles-ci étaient occupées sans droit ni titre par M.

de 366 000 francs (55 796,34 euros) pour leur permettre de réaliser un apport en capital dans la société holding Atlantique investissements (la société Atlantique), garanti par le nantissement des actions

Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et R. 211-2, alinéa 1er du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que selon le premier de ces textes toutes actions

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'Association régionale pour l'insertion et l'autonomie 38 (ARIA 38), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-21.852 contre

[B] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Carat & Time, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 21-16.319 contre l'arrêt

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Gondwana, société à responsabilité limitée, dont

C... avait connaissance de ce qu'une éventuelle acceptation de la succession puisse entraîner une action en réduction de la donation faite par la grand-mère de son époux de tous les biens composant la