de l'ouvrage, assurée suivant police unique chantier par la compagnie Allianz Via (compagnie Allianz), ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé des travaux une entreprise générale, qui

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'une réception tacite sans avoir, au préalable, vérifié la volonté non équivoque du maître

de l'ouvrage, a fait construire un immeuble comportant trois bâtiments ; qu'est notamment intervenue la société Bateg, en qualité d'entrepreneur général, assurée par la Société mutuelle du bâtiment et

public, à raison de la publication, dans le journal "le Républicain" du 2 octobre 1997 et dans le bulletin municipal du 16 octobre suivant, de déclarations du maire critiquant son action comme maire adjoint

des désordres et ne couvrait que les travaux exécutés sous la maîtrise d'ouvrage de son assurée, alors que les désordres dont la réparation était demandée étaient des désordres imputables aux existants

le bref délai de l'article 1648 du code civil, alors : « 1°/ qu'en matière de dommages de construction, l'entrepreneur, recherché par des maîtres d'ouvrage, ne peut se retourner contre son fournisseur

à des dommages-intérêts envers le maître de l'ouvrage; que, sur le pourvoi formé par la société Pennel et Flipo contre cette décision, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt du

de l'ouvrage a alors intenté contre l'entrepreneur une nouvelle procédure fondée sur des manquements à son obligation de conseil ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt

Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la réception a été prononcée le 21 janvier 1975 ; que, le 30 janvier 1985, a été signé un "protocole d'accord" entre le maître

des sols (POS) ; qu'un arrêt du 18 avril 1985 a débouté ses voisins, les époux Z..., de leur demande en démolition de ces constructions, mais a condamné Mme Y... à leur verser une indemnité en réparation

Y..., maître de l'ouvrage, assuré par le Groupement français d'assurances (le GFA), a chargé la société Ravalement isolation, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christophe X... coupable de l'infraction de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition de l'ouvrage

. ; "aux motifs que, par le jugement entrepris, Jean-Michel X... a été déclaré coupable de s'être à Souillac, courant 1998, abstenu, étant maître d'ouvrage, de souscrire une assurance de garantie de

maire de la commune et de l'administration, même s'ils ne sont pas requis en matière de remise en état ordonnée au titre d'une réparation civile, sont à prendre en considération ; que l'avis du maire

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL

X..., maître de l'ouvrage, a chargé de travaux de rénovation d'un immeuble la société Peltier, qui a sous-traité le démontage d'une étagère et la démolition de murs à M.

, exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, n'était pas fondée sur l'article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable

grief à l'arrêt la condamnant à rembourser partie du prêt à la banque de la débouter de son recours contre la société Cofinord, alors, selon le moyen, "1 ) que le promoteur, qui s'oblige envers le maître

En outre, par attestation du 26 juillet 2011, le maire de [...] a attesté que le permis de construire PC [...] accordé le 5 septembre 2008 à M. et Mme E...

Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe Il de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le