au fond ; que l'action en paiement d'une indemnité de résiliation d'un contrat de location financière correspondant, bien qu'exprimée en capital, à la somme des loyers dus par le preneur, était soumise

une indemnité d'éviction, interrompt le délai de la prescription biennale de l'action tendant au paiement de l'indemnité d'éviction jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel a constaté

2005-2006 à 2014-2015 inclus, introduite après que l'employeur ait mis fin à leur relation, que l'action en paiement de l'indemnité de congés payés était soumise à la prescription triennale, applicable

[S] fait grief à l'arrêt, dans le second moyen, de déclarer irrecevable l'action qu'il avait formée afin d'obtenir réparation de l'aggravation des préjudices dont il avait sollicité l'indemnisation dans

promettant que l'indemnité d'immobilisation lui soit restituée ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de prescription auquel est soumise l'action exercée par le bénéficiaire d'une promesse

d'éviction à 268. 055 euros (196. 794 euros d'indemnité principale, 15. 743 euros d'indemnité de remploi, 35. 900 euros d'indemnité de réinstallation, 15. 618 euros d'indemnité pour trouble commercial

LES TERMES DU DROIT COMMUN PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PREJUDICE QUE, SANS TERNIR AUCUN COMPTE, NI DU CAPITAL DECES NI DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QUI CONSTITUENT DES INDEMNITES

l'absence de cette condition ne permettait pas à l'ASSEDIC d'interrompre le service des allocations, la cour d'appel a violé l'article L. 351-16 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en rejetant l'action

regardé comme étant un tiers lésé par des dommages dont la SCI Résidence de Létraz serait responsable envers lui ni, par suite, comme exerçant directement contre l'assureur de cette responsabilité l'action

En retenant que la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail, de sorte que la demande de la CNR, qui avait été formée antérieurement

; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aux termes des conclusions par eux déposées en cause d'appel, les époux X... n'avaient formé cette demande subsidiaire que dans l'hypothèse d'un succès de l'action

X... ayant assigné le Groupe Drouot en règlement de l'indemnité, l'arrêt, confirmatif, a déclaré son action prescrite ; Attendu que M.

X... une certaine somme à titre d'indemnité de rupture ; que la société a fait appel du jugement ; que M.

d'assurance, mais que la Compagnie Le Patrimoine lui opposa la prescription biennale ; que Pouey assigna alors l'assureur et son agent général en paiement d'une indemnité d'assurance de 10821,35 francs

afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution d'un travail salarié ; Attendu que pour accorder au salarié

DE LEUR ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI LA CONNAISSANCE

de la contamination ou son assureur celui de demander à l'ONIAM de procéder à cette indemnisation, aucune action de la victime n'a pu être transférée à ce dernier par la voie de la subrogation ; qu'il

de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, et constaté, d'une part, qu'il n'était pas justifié de cette clôture, d'autre part, que l'action