. ; que le tribunal a constaté l'extinction de l'action publique par prescription, et conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, que le prévenu n'a pas été renvoyé des

paiements à terme dont bénéficiait la famille X..., Vienne actions obtenait de la banque Phénix une caution ; que la reprise financière du "groupe MS" a été assurée par les sociétés Profinance, Assurances

Pour rejeter la demande de remise en état formée par M. et Mme I... et Mme A... au titre de l'action civile, l'arrêt relève qu' il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dès lors que la mesure a

Il aurait également, réalisé des opérations d'achats pour son propre compte ainsi que pour le compte d'autres personnes et permis à des tiers de réaliser une opération privilégiée, sur les actions [4],

n'a été réalisé.

Y... et de Mme Z... en vue de la reprise des sociétés par ces derniers ; que le 18 juillet 1997, M. Robert X..., au nom des associés, s'est engagé à céder les parts des sociétés à M.

France n'avait comme seule obligation que de remettre ses propres actions, dont pourtant elle n'était pas propriétaire, à concurrence d'une valeur de 12 millions de francs, et que cette remise des actions

les actions gratuites. 8.

[I] et [U], ès qualités, et la SMABTP en paiement de certaines sommes au titre des travaux de reprise des façades et des carrelages. 8. Par conclusions du 8 décembre 2017, MM.

X... ne conteste pas sa qualité de représentant de cette société ; qu'il a, à ce titre, l'obligation de procéder à toutes démarches et actions utiles à mettre la société qu'il dirige en conformité avec

2 juin 2014, avait interrompu la prescription, démontrant la volonté de Mme W... de maintenir sa plainte et de voir informer sur les faits ; qu'en outre lui-même s'était déplacé à trois ou quatre reprises

(les cautions) se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire

gratuites d'actions, lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ; qu'en validant le redressement dont a été objet la société cotisante

Y... a cédé ses actions de la société GAS qui a été mise en redressement judiciaire le 4 février 1991 ; que la seconde partie de la cession ne s'étant pas réalisée et M.

judiciaire de la société Actions ; que la circonstance que le conseil des prud'hommes n'ait pas eu connaissance, à la date de ce jugement, du plan de redressement dont la société Actions faisait l'objet

M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'action tendant à la remise en état des lieux à la suite de la découpe et de l'arrachage d'une bande bitumée servant

l'entreprise d'être sauvegardée, la voie de la liquidation judiciaire n'étant ouverte qu'en cas de redressement manifestement impossible ; que, s'agissant de l'actif de la SCI à prendre en considération

DE FRANCE ACTIONS.

biens sociaux en récidive, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur l'action

l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que, l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 a toujours incriminé la disparition de documents comptables dans le cadre d'une procédure de redressement