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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200643

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société [H] et [I] [S] et Cie, exploitante d'un établissement hôtelier à Lourdes (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200642

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société La Sarte, exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 3] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200637

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société Beau site, exploitante d'un établissement hôtelier à Lourdes (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200635

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société Hôtel Acadia, exploitante d'un établissement hôtelier à Lourdes (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200618

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société [4], exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 3] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200617

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, et a habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200615

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00410

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a saisi avec d'autres salariés la juridiction prud'homale le 30 mai 2013, notamment en indemnisation d'un préjudice d'anxiété et d'un préjudice lié au bouleversement subi dans ses conditions d'existence

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409618

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

le compte de la SNC Prodim au prétexte qu'il n'y aurait eu qu'une erreur matérielle, sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 117, 901 et 920 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199b0

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

témoignages et les lettres des délégués que leur départ n'a été accepté que sous la contrainte ; qu'il est sans intérêt à cet égard qu'il y ait eu également le départ dans les mêmes conditions de trois autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301109

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

part, qu'elle avait donné son accord verbal à ce que la société développe une activité de vente de prêt-à-porter dans les lieux loués ; qu'en retenant que la société Chauvin , si elle se prévalait d'un

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccb4

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

connexes (UNITAM) et l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (Unifa), ont décidé de créer conjointement le Salon international professionnel des arts ménagers (Sipam) ; que les autres

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d3a

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

, PUISQU'ELLE LE CARACTERISE SEULEMENT "EN CE QU'UN BOITIER EST CONSTITUE PAR DEUX PROFILES EMBOITABLES DONT L'UN FORME LE COUVERCLE DE L'AUTRE" ; QU'IL SE DEDUIT DONC DE CETTE DESCRIPTION, COMPAREE

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9d5

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

consenti par la banque hypothécaire européenne ne comprenait aucune délégation de paiement de loyers au profit de cette banque; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cet acte par adjonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01612

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

différentes, une activité enseignement dans des locaux situés [...] et une activité hébergement transitoire, foyer de jeunes travailleurs au 6 de la même rue ; qu'il indique qu'il occupait les fonctions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00929

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

"ne justifie pas avoir augmenté pendant son activité le portefeuille initial" alors qu'elle constate expressément par ailleurs que Mme X... a apporté à son employeur le magasin Carrefour à titre de client

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300161

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

tenant à l'adjonction d'une carrière, alors que l'implantation d'une carrière était expressément autorisée et que du fait de ce seul ajout le terrain se voyait conférer une destination déterminée admise

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b839

Cassation

9 janvier 1979

9 janvier 1979

CLAUSE DITE, DANS L'ACTE, D'" INDEXATION " ET SEULEMENT RELATIVE AUX INTERETS, SUFFIT POUR FAIRE CONSIDERER LE PRET COMME RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES PRETS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INDEXES ; D'AUTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10801

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Monsieur X... est différente de celle de ses homologues auxquels il se compare ; que Monsieur X..., ne démontre pas que l'entreprise lui ferait réaliser des missions se rattachant principalement à d'autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310505

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

secteurs cités par le commissaire da gouvernement, - à la grande vétusté des logements et autres locaux commerciaux et d'activité, - au nombre importent de petits ou très petits logements (près dé 60

Source officielle

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