de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 4 décembre 2000, qui a relaxé Alain X... du chef d'infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée

le 3 janvier 1989, a poursuivi son contrat de travail au sein de la société Thomson multimédia en qualité de directeur administratif et financier ; que par avenant à son contrat de travail, il a été affecté

X... a été embauché le 10 août 1989 par l'association audoise sociale et médicale en qualité de psychologue et affecté à la maison d'accueil spécialisée de Lézignan-Corbières; qui'l s'est installé dans

la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

était de construction beaucoup plus récente, mieux organisée, et était situé dans un secteur calme loin d'une route à grande circulation, et le bien du [...]                                    

Le Ngoc a été lié à Antenne 2 par des contrats à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de l'activité permanente, constituée par

dommages intérêts au profit du Trésor public et du Pari Mutuel Urbain, la cour d'appel constate que les bookmakers formaient un vaste réseau, qu'ils étaient liés entre eux et opéraient dans trois secteurs

dommages-intérêts au profit du Trésor public et du Pari Mutuel Urbain, la cour d'appel constate que les bookmakers formaient un vaste réseau, qu'ils étaient liés entre eux et opéraient dans trois secteurs

d'un coefficient de 60% correspondant à la moyenne du coefficient préconisé par les revues spécialisées qui le situent entre 35% et 90% en fonction de la ville, du secteur, et de l'emplacement ; qu'il

X..., l'arrêt énonce que l'indemnité ne porte que sur la perte de la superficie effectivement affectée par le projet urbain, qu'elle doit être déterminée en application des dispositions du protocole régional

W... ne pouvait prétendre ni à un type de produit, ni à un secteur géographique ni à un type de clientèle déterminé de sorte que son employeur était en droit de l'affecter à un autre type de clientèle

de leurs conditions de service et que les avantages accordés aux personnels du secteur public bénéficient aux maîtres du secteur privé habilités par contrat à exercer les mêmes fonctions ; qu'en vertu

en 2008 et 2009, à la surveillance de commerces divers à [Localité 5], [Localité 3], [Localité 2] et [Localité 4], ce qui contredit son affirmation selon laquelle il n'avait d'affectations que dans les

Y... désormais affecté à ce secteur, à l'enrichissement et à la mise à jour du fichier clients et prospects, au suivi des commandes et devis, et aux relances ; que la salariée conservait par ailleurs son

à la poursuite du transport privé des travailleurs, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants a violé l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes

X... ne pouvait donc subordonner son affectation à ENSISHEIM au paiement de frais qu'il évaluait à plus de 400 et l'employeur, en vertu de son pouvoir de direction, pouvait lui imposer ce changement d'affectation

et que ce dernier avait attendu le 18 juin 1991, soit sept mois, pour l'affecter à un travail d'employée de bureau ; qu'en ne recherchant pas si, par ces circonstances, la rupture du contrat de travail

d'activité tel qu'entendu par l'employeur ; en outre, le périmètre du secteur d'activité est justement discuté par les salariés qui rappellent en effet pertinemment qu'un secteur d'activité est d'abord

qui avait une influence sur sa rémunération ; que la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants sans rechercher si la modification du secteur avait une influence sur la rémunération

qui lui était confié en exclusivité antérieurement au 2 août 1995, l'arrêt retient que les opérations de livraison intervenant sur des plates-formes situées dans le territoire affecté à la société Ofratel