FEVRIER 1980, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS

pour payer le prix de 349. 000 € net vendeurs ; que l'offre des époux B... est de 330. 000 € net vendeur, soit 19. 000 € en dessous du prix exigé des vendeurs ; que la Sarl Z...

net x 2 mois), janvier à décembre 2014 (819,33 ? net x 12 mois).

de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

versement des primes de panier avait été soumis à cotisations sociales avant de ne plus l'être – la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des écritures de l'employeur, en violation de l'article

qui serait déterminé en fonction d'un taux de capitalisation de 5 % sur le montant des loyers annuels nets (hors charges) perçus par les venderesses, lequel prix serait payable comptant le jour de la

X... avait la responsabilité, accusait un réel déclin avant son licenciement ; que ce secteur avait connu un net redressement sous la gérance de Georges X... pour atteindre un chiffre d'affaires de 1 513

Le loyer du bail ainsi renouvelé sera fixé, au choix du bailleur, au montant résultant de l'un des trois calculs suivants :1) 40 % des sous-loyers nets de toutes charges contractuellement dues par les

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 2.

que la liquidation judiciaire avec cessation immédiate et définitive de l'activité aurait pu être évitée ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, privé

en paiement d'une provision à valoir sur une indemnité d'enrichissement sans cause, du fait de sa contribution financière à l'amélioration de la maison appartenant à celle-ci ; Sur le moyen unique, pris

X... ; qu'en effet, les faits allégués à l'encontre de ce dernier, à savoir le refus d'accorder à l'intéressée un entretien professionnel en tête à tête et sa mise à l'écart du service avec la privation

le salarié moyennant versement par l'employeur d'une somme fixée à l'avance; Monsieur Y... qui ne conteste pas qu'un véhicule de l'entreprise a été mis à sa disposition et ne justifie d'aucune dépense

de 650.000 € ; que l'agence a fixé entre 1.000 € en juin et septembre et septembre 2004 par les époux à raison de 50 % chacun, à [Localité 9] ; que selon une agence immobilière, le prix de vente d'un

CPAM des indemnités journalières d'un montant net de 14 769 euros en 2014, ce qui représente un revenu mensuel de 1 230,75 euros.

à 751. 405 euros la valeur du patrimoine originaire de Madame Y..., dit que les acquêts nets de Madame Y... s'élèvent ainsi à 1. 356. 370 euros, fixé à 86. 217 euros la valeur du patrimoine originaire

prix de ce bien avait été fixé dans l'acte d'acquisition à la somme de 100. 000 francs et qu'elle a revendu ce bien le 22 septembre 1996 pour le prix de 390. 000 francs ; que Madame Y... ne justifie pas

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

X... et un représentant du Groupe BACOU-DALLOZ libellé dans les termes suivants : "Vous bénéficierez d'une prime exceptionnelle représentant 6 mois de salaire net de charges sociales prime liée aux efforts