des infractions fiscales a été amenée à donner son avis, le contribuable devant recevoir communication de l'essentiel des griefs qui motivent cette saisine ; que tout prévenu, qu'il soit gérant de

de 6 000 francs et à diverses pénalités fiscales; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 33 du Code

, 2015 et 2016 ainsi qu'à une pénalité fiscale d'un montant de 583 967 euros correspondant au montant des droits fraudés, une amende fiscale totale de 600 euros pour fausse déclaration annuelle de stock

sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, s'il prononce une peine de même nature,

d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière fiscale au titre d'une délégation de pouvoir que s'il établit avoir délégué

Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable du chef de fraude fiscale par dissimulation et l'ont condamné à 5 000 euros d'amende. 5. M.

; qu'en prononçant à l'égard de la société Hameau des Rennes une peine de 25.000 euros d'amende cumulativement aux sanctions fiscales déjà définitivement prononcées, sans rechercher si la répression pénale

; en répression l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ferme et l'a condamné au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités et amendes y afférentes ; "aux motifs qu'en sa qualité de gérant

conduit nécessairement à transférer les pénalités fiscales du redevable légal de l'impôt au condamné, qui fait alors l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits sans aucune

attaqué, Alfred X... faisait valoir que la TVA éludée avait déjà été sanctionnée par des pénalités fiscales de 80%, en sorte qu'elle ne pouvait à nouveau faire l'objet d'une amende ; que l'action fiscale

et à 750 euros d'amende fiscale et 419 750 euros de pénalité fiscale, le second à six mois d'emprisonnement et 750 euros d'amende fiscale, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

, 132-58, 132-59 et 132-60 nouveaux du Code pénal, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eliane Y... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et Louis Y...

euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

cumul des poursuites pénales et fiscales, la Cour d'appel a condamné les prévenus pour escroquerie aggravée, sans avoir même recherché si la gravité des faits justifiait le maintien des poursuites pénales

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales

condamné à 3 784 amendes de 100 francs chacune, ainsi que solidairement avec Serge Y... à une pénalité proportionnelle de 35 606,60 francs et au paiement de la somme de 227 040 francs tenant lieu de confiscation

, soit 63 976 euros et à celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité

, à savoir la TVA, et pour celui des pénalités et amendes fiscales relativement auxdits impôts ; "aux motifs que le jugement sera confirmé sur la contrainte par corps ; "alors que la contrainte par

procédure pénale : M.

privilégiée au point de vue fiscal suppose l'utilisation de produits susceptibles de bénéficier d'un régime fiscal privilégié, à une fin autre que celle pour laquelle elle a été autorisée et supposant