Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon

Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88 828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : Attendu que si, aux termes de l'article 14, 1er alinéa, de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils

, aux motifs que l'amnistie enlevait tout intérêt à la demande formulée à ce sujet par le salarié, bien que la loi d'amnistie n'ait pas d'effet rétroactif et que la cour d'appel ne pouvait affirmer

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que

les poursuites exercées contre Jean X... des chefs de ventes avec prime, a constaté l'extinction de l'action publique par application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et a renvoyé le prévenu

1988 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte,

n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles R. 10 à R. 11-1 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... seul

1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2913° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs

de plein droit, en application des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 ; " aux motifs que l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1988 édicte que sont amnistiées de plein droit les infractions

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés

dénoncé, l'action publique est éteinte de plein droit par l'effet de l'article 2-2 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, dès lors qu'il a été commis avant le 22 mai 1988, à l'occasion

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : Attendu que si, aux termes de l'article 14 alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils

n° 28-828 du d 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luzi coupable

l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

, se trouve amnistiée par application de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 modifiée par les lois du 29 décembre 1956 et du

Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte