007,81 euros n'incluant ni la prime d'ancienneté ni l'incidence du treizième mois ; qu'en allouant ainsi au salarié une somme inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article

et l indemnité plancher définie dans l'accord PSE ; Que l'accord PSE prévoit une valeur plancher minimale en fonction de l'ancienneté ; Qu'ainsi si l'ancienneté est d'au moins 3 ans, le salarié perçoit

de 3 % pour une ancienneté comprise entre trois et moins de six ans et de 6 % pour une ancienneté comprise entre six et sept ans et que cette prime d'ancienneté devrait faire l'objet d'une mention distincte

; que, si plusieurs salariés, bien qu'ayant une qualification et une ancienneté différentes, sont susceptibles d'être reclassés dans les mêmes emplois, l'employeur peut leur soumettre les mêmes offres

de la personne ayant souhaité garder l'anonymat concernant la gérance du fonds de commerce par Thierry F..., ancien salarié, sont corroborées ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés souscrites

et la trente neuvième heure étaient dues sous forme de congés payés, que l'ancienneté de la salariée étant inférieure à un mois, celle-ci ne pouvait en tout état de cause bénéficier d'une telle mesure

pour l'agent comptant moins de deux ans d'ancienneté ininterrompue ; à deux mois pour le personnel classé dans la catégorie C ; à trois mois pour celui classé en catégorie B ; à quatre mois pour celui

par le jugement, soit une indemnité inférieure à six mois de salaire ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que le salarié qui a au moins deux ans d'ancienneté

SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE

, en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à une somme inférieure au total des six derniers mois de salaire, la cour d'appel se borne à retenir que le salarié licencié le 15

Après six mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau II (coefficient 170), d) Brevet professionnel..., e) Brevet de technicien

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

si, en 2006, sa rémunération était légèrement supérieure à celle des salariés placés dans une situation identique, en 2007, 2009 et 2010, il a perçu une rémunération annuelle inférieure aux salariés ayant

licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

La salariée qui avait au moins deux ans d'ancienneté dans la société qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L

de la personne ayant souhaité garder l'anonymat concernant la gérance du fonds de commerce par Thierry A..., ancien salarié, sont corroborées ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés souscrites

et sérieuse a droit à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois, à moins qu'il ait moins de deux années d'ancienneté lors de son licenciement, ou que son employeur

dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le nombre se salariés était inférieur à onze, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l&apos

de l'année n, l'ancienneté minimum requise est de six mois en fin d'année n-1 ; Attendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M.