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Cour de Cassation · soc — 27 mai 2003

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version préliminaire

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Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Mais sur le second moyen :

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

article 36 de la Convention collective du person

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