X..., grutier, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et

X..., maçon, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et

Paul, I... Claude, Y...

2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10850 F Pourvoi n° B 15-23.153 R É P U B L I

CHAUVIN, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° S 17-17.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture du droit : - après une période de cinq années d'ancienneté : un jour ouvré supplémentaire ; - après une période de dix

au coefficient 100 ; qu'il en résulte que ce texte est applicable aux "salariés" sans distinction et non aux seuls "ouvriers" ; dès lors en décidant que la prime de panier était destinée aux seuls ouvriers

mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10213 F Pourvoi n° B 14-23.287 R É P U B L I

________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme U..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° J 16-28.339 R É P U B L I

FROUIN, président Arrêt n° 251 FS-D Pourvoi n° P 15-27.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

FROUIN, président Arrêt n° 367 FS-P+B sur le moyen unique du pourvoi n° N 15-28.775 Pourvois n° N 15-28.775 et P 15-28.776 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

CATHALA, président Arrêt n° 995 FS-B Pourvoi n° K 20-14.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° A 15-27.867 R É P U B L I

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° N 21-23.049 R É P U B L I

[T] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

85-45.206 ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers

collective nationale mais aussi "l'annexe catégorielle ouvriers (trois annexes), l'annexe catégorielle employés (deux annexes), l'annexe catégorielle dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (deux

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10186 F Pourvoi n° Y 20-16.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

[I], titulaire d'un certificat de formation professionnelle a été engagé par la société Snef le 1er novembre 2007 en qualité d'ouvrier professionnel, niveau 1, position 2, coefficient 170 ; que contestant

X... se prévalait des dispositions de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification prévoyant en son annexe que "le classement ne sera pas inférieur au 3e échelon du niveau I coefficient 155