ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du Code du travail, due en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, ne se cumule pas avec celle résultant de la méconnaissance du statut

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaires en raison de l'annulation de la décision d'autorisation de mise à la retraite Monsieur X... réclame notamment à la SA BROCHOT une somme de 270 788,89

, avaient ensuite conduit le maire à annuler l'autorisation ; que Philippe X... n'avait pas exercé de recours contre l'arrêté du 8 mars 1993, qu'il avait été averti par le service de l'Equipement le

Par décision du 8 août 2018, le préfet de police de Paris a abrogé la décision d'autorisation de port d'arme précédemment accordée au salarié. 3.

et d'une part importante du personnel qui y était affecté, "dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail" ; que le 28 juin 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé

X... par jugement du tribunal de grande instance du 3 avril 1990 ; que, par un jugement postérieur, le tribunal de commerce a cependant annulé l'ordonnance d'autorisation du juge-commissaire ; que

(le syndicat) en annulation de cette décision et autorisation de réaliser les travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

titre conservatoire dans l'attente de l'arrêt de renvoi », pour la date du 10 novembre 2013 ; que, par déclaration du 25 juin 2012, M. et Mme X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation

obligation que celles prévues dans le plan de cession, le cessionnaire ne peut, à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, être tenu de réintégrer le salarié licencié en exécution du

nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce le sursis à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation

de l'autorisation de licenciement ; qu'en affirmant que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé entraînait la nullité du licenciement pour en déduire que du

Paola de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement économique injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister

X... à l'encontre de la décision du tribunal administratif du 24 févier 2000, au terme de laquelle avait été déclarée irrecevable sa demande d'annulation de la seconde autorisation de lotir ; qu'encore

de l'inspecteur du travail le 24 juillet 1996, et obtenu celle-ci le 6 août 1996, a prononcé le licenciement le 14 août 1996 ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par un jugement du tribunal

a annulé l'autorisation de transfert du 29 novembre 2002 ; que, par décision du 12 juillet 2003, il a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 10 janvier 2003, accordant à la société RCG l'autorisation

si elle est néanmoins intervenue est nulle ; il revient en revanche au juge judiciaire de statuer sur les conséquences indemnitaires de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de

L'employeur ayant obtenu, sur cette base, les autorisations administratives de licenciement, les salariés ont été licenciés par lettres du 29 septembre 2008. 8.

a annulé cette autorisation ; Attendu que les Etablissements Sablé font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts à ces deux salariés, pour

voie de conséquence de l'arrêt rendu le 10 octobre 2006 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue

Le 20 septembre 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail.