par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1990 et de l'arrêté de cessibilité du 2 juillet 1990 ; Mais attendu que

de terrains lui appartenant soit annulée par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 2 février 1989 ; Mais attendu que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., veuve X..., demeurant ...

déclaratif d'utilité publique et un arrêté de cessibilité en date du 8 janvier 1987, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 21 janvier 1987, prononcé l'expropriation

La juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 27 avril 2012 et, par voie d'exception, contre l'arrêté déclaratif d'utilité

publique dans le territoire de la Polynésie française ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 novembre 1989 et un arrêté de cessibilité du même jour, le président

déclaratif d'utilité publique du 10 mai 1988 et un arrêté de cessibilité du 19 juillet 1988, le juge de l'expropriation du département des Landes a, par l'ordonnance attaquée du 28 octobre 1988, prononcé

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 juin 2014 et de l'arrêté de cessibilité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours en annulation introduit par la SCI La Pompe devant le tribunal

déclaratif d'utilité publique du 7 octobre 1986 le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 29 janvier 1988, prononcé l'expropriation, au profit de la

déclaratif d'utilité publique du 4 août 1988, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 1er février 1989, prononcé l'expropriation, au profit du département du Var

l'article R 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité

déclaratif d'utilité publique du 17 décembre 1982 et un arrêté de cessibilité du 4 mai 1983, le juge de l'expropriation du département de la Vienne a, par l'ordonnance attaqué du 9 décembre 1983, prononcé

déclaratif d'utilité publique du 27 janvier 1986 et un arrêté de cessibilité du 23 février 1987, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 3 avril 1987, prononcé

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 mai 1988 et sur un arrêté

déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988,

déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988,

déclaratif d'utilité publique du 17 mai 1985 et sur un arrêté de cessibilité du 14 juin 1985, le juge de l'expropriation du département de la Vienne a, par l'ordonnance attaquée du 21 juin 1985, prononcé

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° G 15-15.776 R É P U B L I Q U

retient que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 30 janvier 1989 a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1991, et que l'ordonnance d'expropriation est d'ores et