CITE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMOLITION, APRES CITATION REGULIERE DES AYANTS DROIT DUDIT PREVENU ; QU'IL EN EST DE MEME SI LA COUR DE CASSATION, AYANT ANNULE

rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient que la compensation judiciaire sollicitée par la société Navy Store entre une créance de loyers et une créance qu'elle qualifie d'indemnitaire est facultative

Les contributions aux contrats à adhésion facultative sont donc soumises à cotisations.

renvoi après cassation (2e Civ., 7 juin 2006, pourvoi n° 05-10.031) et les pièces de la procédure, que Mme X..., hôtesse de l'air, a adhéré en mai 1973 à un contrat d'assurance collective à adhésion facultative

Z..., administrateur judiciaire de la SMAG en date du 30 juin 1987 pour faire dire que le transfert des contrats de travail au nouvel employeur s'étendrait au régime de prévoyance facultatif de la SMAG

demandes en divorce des parties selon la loi française, alors, selon le moyen, que l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles de compétence indirecte facultatives

la personne morale est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, et que pour les opérations collectives facultatives

ainsi, alors que, la période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel, qui ne pouvait annuler

quartier Saint-Bonnet (ASPQSB) ; que M. et Mme X..., qui ont acquis un lot de copropriété le 31 août 1996, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Bonnet (le syndicat) en annulation

TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE PIERRE Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A, EN 1978 ET 1979, REGLE, OUTRE LA COTISATION RECLAMEE PAR L'ORDRE, CELLE, FACULTATIVE

TOUTE ASSOCIATION, QU'EN REVANCHE LES JUGES AURAIENT MECONNU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL DANS LE DOUTE UNE CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS QUI LUI DONNE UN EFFET PLUTOT QUE DANS CELUI QUI L'ANNULE

X... s'est trouvé en arrêt total de travail, la cour d'appel ne pouvait se substituer au conseil de l'Ordre dont le pouvoir d'appréciation était " souverain " dès lors que la mesure est facultative et

Les juges ajoutent que l'assistance d'un avocat est facultative dans la procédure d'extradition. 9.

somme totale à encaisser constituait des agissements condamnables qui rendaient illicite le contrat ; Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif

10 mai 1984, avoir exactement prononcé la nullité de cette saisie, faute de citation devant le tribunal dans le délai de quinze jours, et énoncé que la saisie ne constituait qu'un moyen de preuve facultatif

M... que : - concernant le prêt n° [...] 12 d'un montant de 150 555 euros :l'assurance décès-invalidité facultative est comprise dans le coût total du crédit et aurait dû être incluse dans l'assiette de

DU TAUX EFFECTIF GLOBAL ANNUEL FIGURAIT DE X...

DES SOMMES INDUMENT TOUCHEES " PAR LES PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE " L'EXPERT A ETABLI LE PRIX DU FERMAGE EN SE BASANT SUR LE PRIX DU LAIT, PRODUIT ESSENTIEL DE LA REGION, ET A ABOUTI A UN FERMAGE ANNUEL