Y... au titre du prix de rachat de ses parts sociales qu'en termes de "valeur réelle", ce chef de décision, confirmé en appel et non affecté par la cassation prononcée, étant revêtu de l'autorité de la

le droit commun, seules étant irrecevables les demandes nouvellement formées devant elle sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en jugeant que l'appel formé devant la cour d'appel

de rappel de salaire outre 465,27€ au titre des congés payés y afférents, 1058€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 105,80€ au titre des congés payés y afférents et 353€ à titre d'indemnité

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Le jugement sera réformé de ce chef. Sur la demande au titre du travail dissimulé.

réclamation relative à l'état des créances de la procédure collective est formé devant la cour d'appel ; qu'en refusant de statuer sur la demande de rétractation de l'ordonnance du juge-commissaire pour

X... assignait son employeur devant la juridiction prudhomale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au premier des arrêts de déclarer recevable l'appel formé par la société Charal

REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Elvia Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, le 8 novembre 1995, qui, dans la procédure

2014, objet d'un appel ; Attendu que la cour d'appel, déclarant statuer en matière de référé, a réformé l'ordonnance de référé et condamné la société IOA au paiement d'une somme au profit de la société

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré, d'AVOIR annulé l'ordonnance du juge-commissaire et d'AVOIR dit et jugé qu'en l'état, M

en date du 19 juin 2002, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du

; qu'il y a donc lieu de constater que cette dernière ne demande plus la réformation du jugement de ce chef ; que, concernant l'appel en garantie de la Sci Chalet Lucie contre la SA L'Auxiliaire pour

ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que « la déclaration d'appel a[vait] été formée au seul nom du majeur, M. A..., et que le nom de Mme G...

la gestion de la SELARL IMA, a entaché son arrêt d'une violation de l'article 1147 du Code civil ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, que la Cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement

[Q] au titre de préjudices matériels et moraux, la cour d'appel a violé les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Alors, subsidiairement en troisième lieu, qu'il ne revient pas

[T] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre M.

l'annulation du redressement notifié au titre de l'année 2010, l'arrêt rendu le 8 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel formée le 11 janvier 2011 par M.

(les époux Y...), ont formé un appel contre le jugement ayant arrêté la répartition des sommes à distribuer entre les créanciers titulaires d'une sûreté sur l'immeuble adjugé et Mme X... a formé un appel

Z... ni lui avoir assuré une formation spécifique à ce titre ; que dans ces conditions, la société Bobst Lyon a failli à l'obligation de fournir une formation renforcée à la sécurité à M.