; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à verser à la société La Serca la somme de 1 372, 04 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 1992, avec capitalisation annuelle

montant des intérêts au taux légal ; Attendu que les cautions et la société Le Huitième font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à régler les intérêts d'un prêt à leur créancier, alors, selon le

au taux légal du 4 janvier 1993 au 27 avril 1995 et d'avoir dit que cette créance portera à nouveau intérêts à compter du 20 décembre 1995 ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts et de limiter la condamnation de l'emprunteur à la somme de 33 168,95 euros avec intérêts au taux légal, alors « que les

, premièrement les intérêts de la somme de 173,64 millions d'euros au taux capitalisé de 5,3 % du 1er avril 2003 au 31 décembre 2005, puis au taux légal capitalisé à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au

au taux légal à compter du 6 juillet 2011, et à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 367 euros pour les frais d'acte augmentés des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2011,

Le concessionnaire fait grief à l'arrêt de condamner la commune à lui payer une somme de 172 289,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2012 et de rejeter ses autres demandes, alors

Y... avait effectué des heures supplémentaires qui n'avaient pas figuré en tant que telles sur ses bulletins de paie et qui n'avaient pas donné droit pour l'intéressé aux majorations légales, considère

des intérêts au taux légal sur les droits trop versés du 21 octobre 2007 à l'année 2008 à compter de leur paiement, sans rechercher si les services douaniers, qui n'ont eu connaissance de la position

au taux légal à compter du 10 janvier 1997, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

erreur affectant le taux effectif global ne peut être sanctionnée que par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que ce

Michel X... et Mme Eliane Y... en restitution ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) de l'avoir condamnée à payer à Mme D... une certaine somme avec intérêts au taux

de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif relatif au doublement des intérêts au taux légal fondé sur le caractère manifestement insuffisant de l'offre au regard de

qui n'avait pas assorti la condamnation prononcée au titre de la clause pénale d'intérêts au taux légal et n'ayant pas davantage, dans leurs subsidiaires, demandé qu'elle le soit, la cour d'appel n'a

" ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il résulte nécessairement que les frais débités du compte au titre des "chèques en suspens" correspondent bien à l'application d'un intérêt opéré sur un débit

jour de la déchéance du terme le 12 octobre 2009 : 24 052,96 euros, total : 144 249,46 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2009 ; sur le prêt 2081929R001 : échéances impayées :

au taux légal à compter du 15 juillet 2015 ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription ; la SAS Captain Tortue France invoque les dispositions de l'article L 1471-1 du Code du travail en faisant valoir que

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ; qu'en déboutant Mireille X... de sa demande tendant au doublement du taux de l'intérêt

X... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer à titre de pénalité, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 56 618,40 euros correspondant au montant de l'offre de l'assureur

intérêt au double du taux de l'intérêt légal "jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif" ; que cette décision a été frappée d'un pourvoi en cassation ; que sur requête en interprétation déposée par M.