appel de cette décision ; En cet état ; I - Sur le pourvoi de M.

AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE PRESIDENT DE LA SECTION LOCALE DU SYNDICAT DES AUTOMOBILISTES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES LIEUX DEVAIENT ETRE OCCUPES "PERSONNELLEMENT

souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis, la cour d'appel a retenu que Patrick X... avait abordé

la fausseté de ses allégations, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que non seulement M.

X... ; qu'il y a lieu de relever que M.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel

son appréciation à celle de l'employeur, quant aux exigences de ce dernier en matière de comportement d'un salarié en période d'essai ; que la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et encore violé le

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 juin 1996, qui a condamné le premier, pour escroqueries, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Albert, - LA SOCIETE TRANSPORTS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2005, qui, pour homicides et blessures involontaires aggravés,

X... par la Caisse pour débouter cet organisme social de sa demande tendant à la mise en réserve du capital constitutif des arrérages à échoir de cette rente, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1

d'appréciation que la cour d'appel, qui nétait pas tenue de répondre à de simples dénégations, ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a considéré que ces faits constituaient

BIENTOT A NOS CONSEILS ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TERMES N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE SERIEUX DE LADITE CESSION, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE CREER UNE APPARENCE, ET QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL

créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ; Attendu que le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement ; qu'en l'espèce ayant relevé

de la vente était laissée exclusivement à l'appréciation de l'autre partie ; Attendu, enfin, qu'ayant retenu que la vente était parfaite dès le 20 avril 1989, la cour d'appel en a déduit exactement

les différences d'appréciation constatées ; qu'elle a observé ensuite que si l'expert commis à la suite du référé prud'homal introduit par " IPEDEX International " avait conclu que " la procédure de notation

Claudie, - LA COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1997, qui, dans la procédure

Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, qui a prononcé un non-lieu partiel s'agissant du crime de viol ; que le prévenu a relevé appel de cette décision

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2006, qui, pour violences, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VALENTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel