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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03335

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

n'est de nature à prévenir une nouvelle réitération, seule une peine d'incarcération dissuasive peut être prononcée ; que la cour pour tenir compte de la gravité des faits et de l'incapacité du prévenu

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d835

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

écarter Adil Y... et le faire reculer, le repoussant de la paume de la main ; qu'Adil Y... et les témoins des faits ont tous désigné Arnaud X..., ou donné de celui-ci une description permettant de l'identifier

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427784

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

que Véronique Y... ait pu tenter de monnayer un retrait de plainte, ne remet nullement en cause la réalité de ces faits ; qu'il convient de requalifier l'infraction en agression sexuelle par personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00509

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

, et en retenant néanmoins que ce fait serait « mineur », non caractéristique d'une faute grave, sans expliquer ce qui pourrait ôter à cette faute son caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372443cd580146774140d8

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

A... entre 1989 et 1991 ; que se plaignant de désordres, ils ont fait assigner ceux-ci en dommages-intérêts ; que ce bien a été vendu, sur saisie immobilière, aux enchères publiques en 1995, à la requête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00735

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

les comptes les parties et de rechercher si les travaux commandés ont été en tout ou partie réalisés ; qu'en tout état de cause, des travaux partiellement réalisés exposent les clients à faire intervenir

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Anita X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03205

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

sa décision de base légale et méconnu les textes susvisés" ; Attendu que la cour d'appel, qui a détaillé la gravité des blessures subies par la victime, restée près d'un mois en service de réanimation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201679

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

inexcusable de l'employeur ne peut pas demander l'indemnisation de la perte de ses revenus professionnels, le mécanisme d'indemnisation dérogeant au droit commun de la responsabilité et ne garantissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

par le salarié ; qu'également l'appréciation de la gravité de ses manquements relève du pouvoir souverain des juge du fond ; que lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

d'appréciation des preuves et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, que la société Rouyer ne rapportait la preuve d'aucun vice caché ; que le moyen n'est pas fondé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02382

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00211

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

grave s'apprécie in concreto à la date où les faits ont été commis et en fonction des circonstances de l'espèce ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03285

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... sollicite sa relaxe et le déboutement des parties civiles ; qu'il fait valoir que les éléments propres à sa culpabilité ne sont pas réunis : - il ne peut être retenu de subordination juridique car

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00742

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

une faute grave le seul fait pour M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02614

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété ; que la mesure de confiscation ne peut être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00758

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05231

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

par Mme [Y] [B] choquée par ce qu'elle voyait, et par conséquent possiblement surestimée, n'est pas de nature à exclure la réalité des faits ; - M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100784

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

du Tribunal d'instance où la société a soit son siège, soit un bureau annexe, il doit au préalable faire constater par le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e35

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00114

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

prononcée à son encontre, sauf à en réduire le montant à la somme de 3 000 000 euros alors, selon le moyen, que nul ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites administratives, intentées

Source officielle

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