: au vu de l'article 54 de la convention collective applicable, le délai congé est de 3 mois en cas de licenciement sans autre précision ; ce délai apparaît plus favorable que le délai légal de préavis

inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; que l'employeur a l'obligation de

X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité

requalifié en contrat de travail à temps complet sans que l'employeur puisse apporter la preuve contraire.

L'article L. 7322-1 du Code du travail prévoit désormais : 'Les dispositions du chapitre premier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du

aux conditions prévues par ce texte et dans les limites fixées par l'article D. 1226-1 du Code du Travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une prime correspondant à une période pendant

Poste administratif / bascule possibles » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cet avis que le médecin du travail n'a fait que déterminer les aptitudes résiduelles du salarié et ne s'est à aucun

En conséquence, veuillez s'il vous plaît retenir que je souhaite conserver mon travail et disposer du droit de reprendre progressivement mon travail, de manière sécurisée comme les lois et code du travail

que, sans relever la manifestation par le salarié de sa volonté de ne pas reprendre le travail, elle avait constaté que l'employeur avait été avisé en mai 2003 du classement de ce salarié en invalidité

Je vous rappelle que depuis cette date je suis dans l'incapacité de reprendre mon travail.

1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses

, Dès lors, faute d'examen de reprise de travail organisée, le contrat de travail de M.

T..., sans même vouloir s'essayer dans ce nouveau poste créé pour lui, refuse de reprendre le travail ; que le Conseil dit que le licenciement de M. Y...

l'aptitude de M.

le préavis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Pascale Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la Société Colas Sud-Ouest

X..., le Docteur C..., Médecin du Travail, a rendu un premier avis le 10 octobre 2013 la déclarant : « Inapte à ce poste au sein de l'équipe cardio-vasculaire.

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave

établi en suite de son malaise survenu le 29 septembre 2011 et l'avis de constatation de son inaptitude par le médecin du travail le 7 février 2013, ainsi que les documents faisant preuve du traitement

Pendant la période de préavis et le mois de septembre, nous vous invitons à intégrer le service enfance jeunesse au sein du CER... ; » ; Madame X..., par lettre en date du 21 septembre 2004, a réitéré