La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CHAUVIN, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° D 16-23.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

2017 » ; "alors que la lecture de l'arrêt doit être faite par le président ou par l'un des magistrats ayant concouru à la décision ; que les mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles à l'audience

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Mme [J] [S] épouse [T] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt du 02 juin 2010, d'avoir fixé le rapport dû à la succession d'[D] [S] par [N] [S] à la

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Il sera donc retenu pour le désenclavement, cette solution de tracé numéro 3 qui répond aux exigences légales (arrêt p.8 à 10).

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CHAUVIN, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° W 17-11.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice ; Attendu que selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2009), que

Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que M.

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, DU 26 MARS 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , représenté par son syndic, la société [...] et Tiffen, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.940 contre l'arrêt

interruptif de travaux aux motifs que les conditions de hauteur et de superficie des mouvements de sols ne sont pas remplies ; que par arrêté du 11 août 2010, le maire a ainsi rapporté son arrêté précédent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 3 décembre 1991 dont les termes s'imposaient

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2011), que les époux X..., propriétaires