de la cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire doit nécessairement rechercher si cette exécution provisoire risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1275 F-D Pourvoi n°

demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentait, en fait et en droit, des chances raisonnables de succès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code

provisoire a été arrêtée par ordonnance 28 février 2023 de madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia, vers une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ; Vu l'article 425 du

l'exécution provisoire du jugement du 14 mai 2004 ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 14 mai 2004 ayant prononcé la liquidation judiciaire de

correspondant à des loyers et charges impayés et ayant fixé une indemnité d'occupation, Mme X... a relevé appel et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance, en soutenant que

provisoire ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le premier président de la cour d'appel n'avait pas arrêté la mesure d'exécution provisoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

X... en vertu du jugement du 18 septembre 2009 autorisant le maintien de l'activité expirait le lundi 28 septembre 2009 et que l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 11 septembre 2009 prononçant

X... et la société civile immobilière Math Immo ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement les ayant condamnés, sous peine d'astreinte, à remettre en état

sa décision de base légale au regard des articles 917 et 918 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que c'était dans l'assignation saisissant le premier président d'une demande d'arrêt

l'exécution provisoire attachée au jugement, retient que l'action introduite par l'acquéreur demeure interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective de la débitrice, et que l'arrêt de l'exécution

crédit mutuel de Moulins-les-Metz a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la société JR Hosiery Co limited fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande ; Mais attendu

AUX MOTIFS QUE sur la validité du congé la décision d'arrêt de l'exécution provisoire et celle prononçant la nullité du jugement d'ouverture n'ont pas les mêmes effets ; que la décision du 5 juin 2009

le Tendre) a été condamnée à payer à la société Hydro Aluminium Vik Verk (société Vik) la somme de 76 371,02 couronnes norvégiennes ou sa contre-valeur en francs français ; que, saisi d'une demande d'arrêt

de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; que par ordonnance du 22 janvier 2014, le magistrat délégué par le premier président a rejeté la demande de la société SFR tendant à voir suspendre l'exécution

paiements de la société ; qu'au jour où la Cour statue, cet état est encore plus amplement caractérisé puisque le passif déclaré s'élève à 861.039,04 euros tandis que la société n'ayant pas sollicité l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[M] que le juge-commissaire allait être saisi "aux fins d'autoriser cette vente" ; que dans le cadre de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, demande

organes de son redressement judiciaire, ainsi que son appel recevable, sur l'unique foi d'une ordonnance par laquelle, le 16 juin 1994, le premier président de la cour d'appel de Poitiers avait ordonné l'arrêt

provisoire, la société Terafi et M.