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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2014), que la société Sehb, propriétaire d'un fonds

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Jérôme B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1 / de Mme Jacqueline A..., veuve B..., demeurant

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Y... fait grief à l'arrêt de dire que M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

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