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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6137241ecd5801467741282e
6 avril 2004
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêté ministériel du 16 mars 1978, qui fixait à Z 90 la cotation provisoire des
Source officielleciv2
6137241ecd5801467741282f
6 avril 2004
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêté ministériel du 16 mars 1978, qui fixait à Z 90 la cotation provisoire des
Source officielleciv2
6137241ecd58014677412830
6 avril 2004
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêté ministériel du 16 mars 1978, qui fixait à Z 90 la cotation provisoire des
Source officielleciv2
6137241ecd58014677412831
6 avril 2004
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêté ministériel du 16 mars 1978, qui fixait à Z 90 la cotation provisoire des
Source officielleciv2
6137241fcd580146774128f6
6 avril 2004
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêté ministériel du 16 mars 1978, qui fixait à Z 90 la cotation provisoire des
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c79e
10 mai 1989
10 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la fausse application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977, pris pour l'exécution de l'article 33 de l'ordonnance n
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100861
28 juin 2007
28 juin 2007
de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP ; Attendu qu'aux termes de ces textes, l'estimation des parts du notaire qui se retire de la SCP s'opère au jour de la publication de l'arrêté
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c482
28 février 1989
28 février 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 453 du Code pénal, de l'arrêté ministériel du 28 mai 1956, de l'article
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4c3
8 octobre 1970
8 octobre 1970
, A UNE AMENDE DE 10000 F POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES SUR SES SCIAGES BRUTS, EN APPLICATION DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 1963, AU MOTIF QUE LES PRODUITS
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554cb
23 mai 1973
23 mai 1973
CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES AVANTAGES EN NATURE, QUI SELON LE DEUXIEME DES ARRETES
Source officiellecr
Attendu que dans la procédure suiviec/Patrick X
61372538cd5801467741bf9d
26 juillet 1989
26 juillet 1989
seulement réprimée par l'un d'eux-l'article 33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986- alors que l'incrimination résultait de l'article 28 de l'ordonnance non visé par l'article 29-12° précité et d'un arrêté
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb384
2 juin 1994
2 juin 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de l'arrêté ministériel du 29 juin 1978 fixant le modèle de convention type de l'hospitalisation
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df49
10 octobre 1968
10 octobre 1968
EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR UN ARRETE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55078
7 janvier 1972
7 janvier 1972
UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01001
11 octobre 2023
11 octobre 2023
n'a jamais été inscrite sur la liste établie par arrêté ministériel recensant les sites où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante et que la période visée par l'arrêté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01561
28 septembre 2016
28 septembre 2016
B... mettant en garde le Président ou alertant le conseil d'administration sur des dysfonctionnements et que l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 souligne que « l'information du conseil d'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101131
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... a été accepté par arrêté ministériel du 12 avril 1995, publié le 22 ; que l'arrêt ayant fixé à 1 250 000 francs la valeur des parts du notaire retrayant, après que le juge de la mise en état eut ordonné
Source officiellesoc
61372164cd580146773f35c4
27 septembre 1990
27 septembre 1990
dérogatoire exposé ci-dessus et qu'en appliquant ce régime, elle n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'arrêté
Source officiellesoc
61372164cd580146773f35cc
27 septembre 1990
27 septembre 1990
dérogatoire exposé ci-dessus et qu'en appliquant ce régime, elle n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'arrêté
Source officiellecr
éclaré sa demande irrecevable dans la procédure suiviec/Patricia X
6079a85c9ba5988459c4ce7b
28 mars 1991
28 mars 1991
. ; " aux motifs que le régime conventionnel de l'article 7, alinéa 3, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a été rendu obligatoire à tous les cadres et employeurs par arrêté
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