L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

885 A du code général des impôts prévoit que les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année ; que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de

L. 221-1 du code forestier dispose que l'O.N.F. est chargé de développer le patrimoine forestier national et de faciliter la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités

L. 122-3.1. du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ainsi que des mentions obligatoires énumérées par l'article D. 121-3 du même

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du grand ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative forestière du grand ouest et condamne celle-ci à payer à M.

il l'a fait alors, selon les moyens : 1 / que l'obligation au paiement des cotisations visées par l'article L. 633-10 du Code de la sécurité sociale, qui sont portables et non quérables, prend naissance

qui l'a condamné à 200 francs d'amende pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; que le processus d'attribution est gouverné par les dispositions de l'article R 142-1 al. 1er du code rural qui dans sa rédaction issue du décret n 2000

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ; les condamne à payer à M.

1351 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. M. U... F... , Mme X... F... , Mme C... F... , M. S... F... , B... F...

à utilisation agricole... ou de terrains à vocation agricole » ; que l'article R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole

[L] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 6 septembre 2021, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code forestier, l'a condamné

1134 du code civil.