Marcel X..., délégué syndical CGT, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22

nos 1, 12, 13 et 15 avaient été payés avec retard et que le cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues au titre des acomptes porteraient

Florent X... ; qu'une nouvelle modification de la clause bénéficiaire est intervenue, le 27 juillet 2000, au profit de Mme C..., femme de ménage d'Yvette A... depuis de nombreuses années ; qu'Yvette A.

civil, ensemble les articles 42 et 48 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause figurant parmi les conditions particulières d'un contrat n'a vocation à prévaloir sur une clause insérée parmi les

1er du Code du travail maritime, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que si, lorsqu'elle est insérée dans un contrat de travail, une clause compromissoire n'est pas opposable au salarié

Il en déduit l'absence de caractère formel de la clause litigieuse. 11.

d'exclusion, retient, d'abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique », ne peut être dissociée de cette dernière, et que, même si elle ne

sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ la compétence juridictionnelle

X... et à la société Cabinet X... leurs parts sociales; que l'acte de cession comportait une clause de non-concurrence par laquelle M.

de l'article 1229 du code civil alors en vigueur : "La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale. / Il ne peut demander

2 et 17 mars 1791, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la clause de non-concurrence interdisait à M.

1178, devenu 1304-3, du code civil ; 2°/ Que l'article 12 de la promesse litigieuse érigeait en condition suspensive l'obtention du prêt, et non le respect des formes et délais de notification des

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12.

Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit de la société Proxima, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code de commerce. 3° / qu'un bail commercial renouvelé étant un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur

) à compter du 12 janvier 2009 en qualité d'infirmière santé au travail ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait la mise en place d'une formation diplômante future ; qu'une clause de dédit

non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

L. 132-23 du code du travail ; 2 / que, à titre subsidiaire, il est énoncé à l'article 3 de l'avenant n 12 du 6 juillet 2000 à la convention collective nationale des établissements privés sanitaires